Les débours sont remboursés au prix coûtant. Les photocopies sont comptées à 40 centimes, ou à
moins si de nombreuses photocopies peuvent être réalisées ensemble (art. 58 al. 2 RJ). Les
tirages de l'ordinateur ne sont pas des débours à rembourser comme le sont les photocopies des
pièces produites et de certains actes du juge ou de la partie averse. Pour les déplacements en
ville, un montant forfaitaire de 15 fr. est alloué. Le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations
accomplies depuis le 1er janvier 2011 (art. 5 al. 1 LTVA).