a) Selon la terminologie utilisée par le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2014, le droit de
garde, qui impliquait la compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement
de l'enfant et pour exercer les droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à
l'éducation quotidienne, devait être distingué de la garde de fait consistant à donner au mineur tout
ce dont il avait journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan physique,
affectif et intellectuel. Les modifications légales relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur
le 1er juillet 2014, ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde et