{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-154_2014-11-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_154_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413f46393bb60c4550ea718197e9c481176368d5dc1f5ffe06cc882ff77e27a2e849047f8d0dea1fa9535967a4453bb48e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413f46393bb60c4550ea718197e9c481176368d5dc1f5ffe06cc882ff77e27a2e849047f8d0dea1fa9535967a4453bb48e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_154", "Checksum": "33b0e3f96a904648c4d8f9a5c9130a04"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 154"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 06.11.2014 106 2014 154"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 06.11.2014 106 2014 154"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:04:08", "Checksum": "e84fa92ccfde4ab5ec6b60998e635d0d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 06.11.2014 106 2014 154\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2014 154\n\nArrêt du 6 novembre 2014\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Vice-Président: Michel Favre\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffier: Henri Angéloz\n\nParties A.________, recourante\n\nObjet Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC)\n\nRecours du 17 octobre 2014 contre la décision de la Justice de paix\nde l'arrondissement de la Gruyère du 8 octobre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. B.________, née en 1998, est la fille de A.________ et C.________. Elle vit avec sa mère,\nséparée de son père, lequel vit de son côté au Brésil.\n\nLe 28 septembre 2014, à la suite d'une dispute avec sa mère, B.________ est allée se réfugier\ndans la famille de D.________, à E.________, qui l'a hébergée.\n\nB. Le 30 septembre 2014, la Juge de paix de l'arrondissement de la Gruyère, après avoir\nentendu B.________ et D.________, a autorisé la première à séjourner chez la seconde jusqu'à la\nséance de la justice de paix.\n\nLors de sa séance du 8 octobre 2014, la justice de paix a entendu mère et fille ainsi que\nD.________. Par décision du même jour, elle a ordonné le placement à titre provisoire de\nB.________ dans la famille de D.________ pour une durée indéterminée, retiré le droit de garde\nde la mère sur sa fille pour la durée du placement, le droit aux relations personnelles étant réservé,\net institué une curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles en faveur de la fille,\nles missions prioritaires de la curatrice étant d'examiner si le lieu de vie provisoire de la fille chez\nD.________ est adéquat, d'en rendre compte dans le plus bref délai à la justice de paix,\nd'examiner les conditions à mettre en place en vue d'assurer un bon retour de la fille chez sa\nmère, le cas échéant, d'examiner si un placement en institution s'avère nécessaire.\n\nC. Par acte du 16 octobre 2014, posté le lendemain, A.________ recourt contre la décision de\nla justice de paix, concluant au retour de sa fille chez elle. La justice de paix a renoncé à se\ndéterminer sur le recours.\n\nen droit\n\n1. a) Selon l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de procédure devant l’autorité de protection de\nl’adulte sont applicables par analogie aux mesures de protection des enfants.\nb) Les décisions de l’autorité de protection, soit la justice de paix, sont sujettes à recours\nauprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte\n(art. 450 al. 1 CC, 8 LPEA et 14 al. 1 let. d RTC). Le délai de recours est de trente jours (art. 450b\nal. 1 CC). Interjeté le 17 octobre 2014 contre la décision du 8 octobre 2014, le recours respecte le\ndélai.\n\nc) La recourante, partie à la procédure, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).\n\nd) Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation\nsommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de\ncontester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (Message, FF 2006 p. 6717;\nF. BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la\nprotection de l'adulte, Neuchâtel 2012, p. 33/90 N 167; CommFam Protection de l'adulte-STECK,\nart. 450 CC N 31). Le recours satisfait en l'occurrence aux exigences de motivation.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\ne) La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire.\nLa Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (F. BOHNET, Autorités et\nprocédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte,\nBâle 2012, p. 91 N 175 s.).\n\nf) Dès lors que le droit fribourgeois ne prévoit pas de règles spécifiques, les dispositions\nde la procédure civile s'appliquent par analogie (art. 450f CC).\n\n2. La recourante soutient que le placement de sa fille dans la famille de D.________ la met en\ndanger. Selon elle, le comportement de sa fille a changé depuis qu'elle fréquente cette famille,\ndont le fils aîné, qui est par ailleurs l'ex-copain de sa fille, ne travaille pas. Sa fille est rentrée\nparfois ivre le soir à la maison. Cette famille n'aurait aucune règle de vie, tous les membres de la\nfamille fumeraient. Sa fille coucherait dans le même lit que son ex-copain, parfois même avec deux\ngarçons lorsque la famille a des invités.\n\n"}