{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-143_2014-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_143_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbca5010ff35c7ecaec87fd908a5936d239900744d602a1951e7144ae02db4b06f774707052c10bdb09afe88eb5b8dfd&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbca5010ff35c7ecaec87fd908a5936d239900744d602a1951e7144ae02db4b06f774707052c10bdb09afe88eb5b8dfd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_143", "Checksum": "b1b45336fcff4194f097de466740baf6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 143"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 07.11.2014 106 2014 143"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 07.11.2014 106 2014 143"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:06:28", "Checksum": "30c5d5fa04ea3354b15f9a957f5f0b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 07.11.2014 106 2014 143\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\nde l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SEJ) proposait une AEMO pour le père. Les curateurs\nainsi que l’intervenante de F.________ se sont toutefois montrés unanimes quant au fait que la\nproposition des parties semblait trop rapide et ambitieuse en l’état et que l’évolution du droit de\nvisite devait se faire de manière progressive. En outre, G.________ a proposé une autre\nrépartition du droit de visite en ce sens que les enfants seraient chez leur père le jeudi et le\nvendredi, puis seraient gardés par leur mère du vendredi soir au lundi, et se trouveraient à\nF.________ du lundi soir au jeudi matin. A son avis, une AEMO serait également nécessaire pour\nle père.\n\nPar acte d’accusation du 26 juin 2014, A.________ et B.________ ont été renvoyés devant le\nJuge de police de l’arrondissement de la Sarine. A.________ est prévenue de lésions corporelles\ngraves et exposition envers D.________, de voies de faits réitérées envers ses deux filles et de\nmenaces envers B.________. Il est reproché à B.________ une violation de son devoir\nd’assistance ou d’éducation par négligence au préjudice de ses deux filles, de lésions corporelles\npar négligence envers D.________ et de voies de fait réitérées et de lésions corporelles simples\nenvers A.________.\n\nB. Le 27 août 2014, la Justice de paix a pris la décision suivante :\n\n« I. Le droit de visite de A.________ sur ses deux filles D.________ et C.________ s’exercera toutes\nles semaines comme suit : B.________ lui amènera les enfants le vendredi soir à 18 :00 heures.\nElle pourra les garder chez elle jusqu’au lundi soir et les conduira à F.________ à 17 :00 heures\npour qu’elles puissent y prendre le repas du soir. Elle est autorisée à les confier à sa mère\npendant son temps de travail, soit le lundi matin. Le SEJ est invité à mettre en place l’AEMO le\nlundi après-midi.\n\nII. Le droit de visite de B.________ sur ses filles D.________ et C.________ s’exercera toutes les\nsemaines comme suit : il ira chercher ses enfants à F.________ le jeudi matin à 9 :00 heures et\nles y ramènera pour le repas du soir à 17 :00 heures, puis les reprendra le vendredi matin à\n9 :00 heures et les déposera chez A.________ à 18 :00 heures. Le SEJ est invité à mettre en\nplace l’AEMO le vendredi après-midi, avant que les enfants ne soient conduits chez leur mère.\n\nIII. Les enfants dormiront à F.________ le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi soir et y passeront\nles journées du mardi et du mercredi.\n\nIV. La curatrice est autorisée à modifier quelque peu le calendrier, s’agissant des horaires et pendant\nles vacances de Noël, si elle le juge utile.\n\nV. La situation sera revue à la fin du mois de janvier 2015. F.________ et la curatrice éducative sont\ninvités à produire des rapports, comportant des propositions concrètes, dans un délai échéant au\n16 janvier 2015. La date du 26 janvier 2015 est pré-réservée pour la séance.\n\nVI. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision. »\n\nC. Par mémoire du 29 septembre 2014, A.________ a interjeté recours contre la décision de la\nJustice de paix. Elle a conclu, sous suite de frais, à ce que son droit de visite sur ses filles s’exerce\ndu jeudi matin au lundi soir, étant précisé qu’elle viendra chercher ses filles à F.________ les\njeudis matin et qu’elle les ramènera à F.________ les lundis soir. Elle a également sollicité que le\ndroit de visite de B.________ s’exerce les mardis et mercredis ainsi qu’un dimanche sur deux. En\noutre, A.________ a requis le retrait de l’effet suspensif au recours.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\nPar acte séparé du 30 septembre 2014, elle a sollicité l’octroi de l’assistance judicaire et la\ndésignation de Me Bernard Ayer en qualité de défenseur d’office.\n\nD. En date du 29 septembre 2014, des blessures légères ont été constatées, essentiellement\nsur C.________, lors du retour des enfants à F.________ ensuite de leur séjour chez leur mère.\nPar courrier du 2 octobre 2014, le Juge de paix a informé les parties qu’il ne suspendait pas\ndavantage leur droit de visite et qu’il ne dénoncerait pas ces faits aux autorités pénales dès lors\nqu’il avait acquis la conviction que ces blessures n’étaient pas constitutives de maltraitance, avis\nque ne partage pas le SEJ dès lors qu’il a dénoncé le cas aux autorités pénales en date du\n14 octobre 2014 (courrier du Ministère public du 20.10.2014).\n\nE. Par courrier du 9 octobre 2014, B.________ a indiqué qu’il adhérait à la requête de retrait de\nl’effet suspensif et a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation de Me\nDaniel Zbinden en qualité de défenseur d’office.\n\nInvité à se déterminer, le Juge de paix a fait savoir, par courrier du 8 octobre 2014, qu’il se référait,\nen substance, au contenu de sa décision du 27 août 2014.\n\nPar courrier du 13 octobre 2014, le SEJ a déposé ses observations sur le recours de A.________\net a proposé que le droit de visite soit réglé comme suit :\n\n« - D.________ et C.________ se rendraient chez leur mère du jeudi 9h00 au dimanche soir 17h00.\nMadame A.________ se chargerait d’aller les chercher à F.________ le jeudi et de les ramener pour\n17h00 à F.________ le dimanche. Le suivi AEMO pourrait être introduit le jeudi au domicile de\nMadame A.________.\n\n"}