{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-143_2014-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_143_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbca5010ff35c7ecaec87fd908a5936d239900744d602a1951e7144ae02db4b06f774707052c10bdb09afe88eb5b8dfd&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbca5010ff35c7ecaec87fd908a5936d239900744d602a1951e7144ae02db4b06f774707052c10bdb09afe88eb5b8dfd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_143", "Checksum": "b1b45336fcff4194f097de466740baf6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 143"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 07.11.2014 106 2014 143"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 07.11.2014 106 2014 143"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:06:28", "Checksum": "30c5d5fa04ea3354b15f9a957f5f0b71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 07.11.2014 106 2014 143\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2014 143 & 145 & 148\n\nArrêt du 7 novembre 2014\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Vice-Président: Michel Favre\nJuges: Roland Henninger, Catherine Overney\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante et requérante, représentée par\nMe Bernard Ayer, avocat\n\ncontre\n\nLa Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne, intimée\n\net\n\nB.________, intimé et requérant, représenté par\nMe Daniel Zbinden, avocat\n\nObjet Modification du droit aux relations personnelles des père et mère\n(art. 273 ss et 313 CC) – Assistance judiciaire\n\nRecours du 29 septembre 2014 contre la décision de la Justice de\npaix de l'arrondissement de la Glâne du 27 août 2014\n\nRequêtes d’assistance judiciaire des 30 septembre et 9 octobre\n2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________ et D.________,\nnées en 2012. En raison de doutes émis par l’Hôpital fribourgeois quant aux capacités de\nA.________ d’accueillir ses jumelles à son domicile, la Justice de paix de l’arrondissement de la\nGlâne (ci-après : la Justice de paix) a ordonné, en date du 16 avril 2012, le suivi de C.________ et\nD.________ par une puéricultrice (DO 6 ss).\n\nPar décision urgente du 30 juin 2012, la Juge de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après : la\nJuge de paix) a retiré le droit de garde de A.________ et de B.________ sur leurs deux filles et a\ninstitué une curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de ses dernières limitant\négalement l’autorité parentale en application de l’art. 308 al. 3 CC, suite au signalement de deux\nmédecins de E.________ qui ont constaté sur les deux enfants des signes de maltraitance\névidents, vraisemblablement de nature non accidentelle (DO 46 ss).\n\nPar courrier du 2 juillet 2012, le Ministère public a informé la Justice de paix de l’ouverture d’une\ninstruction pénale à l’encontre des parents.\n\nPar décision urgente du 5 juillet 2012, la Juge de paix a placé D.________ et C.________ au foyer\nF.________, à partir du 6 juillet 2012 et pour une durée indéterminée (DO 74 ss).\n\nEn date du 16 juillet 2012, les décisions urgentes des 30 juin et 5 juillet 2012 ont été confirmées\njusqu’à ce que les conclusions de l’enquête pénale soient connues (DO 84 ss).\n\nLe droit de visite des parents a fait l’objet de nombreuses décisions, variant tant dans ses\nmodalités que dans son étendue, tendant néanmoins globalement dans le sens d’un\nélargissement progressif (DO 100 ss, 122 ss, 142 ss, 164 ss, 172 ss, 202 ss, 232 ss, 251 ss, 266\nss, 317 ss).\n\nPar décision du 7 novembre 2013, le droit de visite des parents a été étendu en ce sens que\nA.________ a été autorisée, en plus de ses visites dans l’enceinte du foyer, à sortir de\nF.________ non accompagnée, avec obligation d’informer les éducateurs du lieu de l’activité. Elle\na également été autorisée à garder ses filles du samedi au dimanche, non accompagnée.\nB.________ a quant à lui eu l’autorisation de rendre visite à ses filles dans l’enceinte du foyer et\nde sortir de F.________ avec elles pendant la semaine, non accompagné, selon les directives du\nfoyer. Il n’a toutefois été autorisé à emmener ses filles chez lui que le dimanche durant la journée,\naccompagné de sa mère ou d’une personne à définir.\n\nLes parties ainsi que G.________, curatrice de D.________ et de C.________, H.________,\ncurateur de représentation des fillettes dans la procédure pénale, et I.________, collaboratrice à\nF.________, ont comparu à la séance du 21 août 2014 de la Justice de paix visant à examiner la\nsituation ainsi que les demandes d’extension du droit de visite déposées par les parents les\n31 mars et 1er avril 2014. A cette occasion, les parents ont proposé un calendrier de visite\nconsistant en une prise en charge des enfants par la mère du jeudi au lundi soir, avec la garde des\nfillettes par la grand-mère le lundi matin et le vendredi toute la journée, suivi du retour des filles à\nF.________ pour la nuit. Selon ce planning, les filles seraient prises en charge par leur père du\nmardi au mercredi, étant entendu qu’elles passeraient la nuit à F.________. En outre, tous les\nquinze jours, le père aurait un droit de visite les week-ends. Ils ont également relevé que le Service\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\n"}