437 CC n’est manifestement pas une disposition suffisamment claire et précise pour imposer
un traitement ambulatoire médicamenteux, de même que l’art. 26 LPEA qui contient des termes
imprécis, à savoir les notions de suivi post-institutionnel et de traitement ambulatoire. En outre, elle
relève que l’art. 18 OPEA ne constitue pas non plus une base légale suffisante puisqu’il ne s’agit
pas d’une d’une loi au sens formel. Bien que l’on puisse effectivement s’interroger sur la
conformité de l’art. 26 LPEA avec l’exigence d’une base légale formelle, claire et précise, au sens
de l’art.