Selon le message du Conseil d’Etat du
23 avril 2012 relatif à la LPEA, la décision d’instaurer un suivi post-institutionnel et des mesures
ambulatoires devra respecter les principes de finalité, de subsidiarité et de proportionnalité des art.
388 ss CC.
b) La recourante soutient que la décision d’astreinte à un traitement médicamenteux
ambulatoire viole l’art. 36 Cst., en particulier l’exigence de la base légale. En effet, elle allègue que
l’art. 437 CC n’est manifestement pas une disposition suffisamment claire et précise pour imposer
un traitement ambulatoire médicamenteux, de même que l’art.