– Guide pratique Protection de l’adulte, N 10.51 ss p. 262).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un traitement médicamenteux forcé constitue
une grave atteinte à l’intégrité physique et psychique et donc une violation des articles 10 al. 2 Cst.
et 8 par. 1 CEDH en relation avec la dignité humaine (art. 7 Cst.). Il est donc nécessaire que les
principes de l’art. 36 Cst. soient respectés, à savoir que la décision imposant le traitement repose
sur une base légale formelle claire et précise, réponde à un intérêt public et respecte le principe de
la proportionnalité. Une pesée complète et détaillée des intérêts en présence est exigée.