{"Signatur": "FR_TC_004", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-10-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2014-126_2014-10-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/106_2014_126_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64117aea9392b5ab8af5cb648c34807076a0251b910020ee11b36b305b608944f51573f4c4fd717cda485eac4677eba3e27&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64117aea9392b5ab8af5cb648c34807076a0251b910020ee11b36b305b608944f51573f4c4fd717cda485eac4677eba3e27&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=106_2014_126", "Checksum": "b9412e10247d45d14c371672215fe3c5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["106 2014 126"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 09.10.2014 106 2014 126"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.10.2014 106 2014 126"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Kindes- und Erwachsenenschutzhof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:04:05", "Checksum": "eed14d4d9df4117d71968ffd56629601", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 09.10.2014 106 2014 126\nRegeste:\nArrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n106 2014 126\n\nArrêt du 9 octobre 2014\nCour de protection de l’enfant et de l’adulte\n\nComposition Président: Jérôme Delabays\nJuges: Catherine Overney, Michel Favre\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, recourante, représentée par Me Dominique Morard,\navocat\n\ncontre\n\nJUSTICE DE PAIX DE L’ARRONDISSEMENT DE LA GRUYÈRE\n\nObjet Traitement ambulatoire (art. 437 al. 2 CC)\n\nRecours du 4 août 2014 contre la décision de la Justice de paix de\nl'arrondissement de la Gruyère du 30 juin 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, née en 1982, qui fait l’objet d’une curatelle de représentation avec gestion du\npatrimoine depuis le 13 juin 2013, souffre de troubles psychotiques (DO 45). Elle a été hospitalisée\ndu 12 au 23 mai 2013 ainsi que du 30 mai au 12 juin 2014, au Centre de soins hospitaliers du\nRéseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : RFSM), et à trois reprises, à B.________, où elle\nvivait jusqu’en 2013 (PV du 22 mai 2014 p. 3).\nEn date du 17 juin 2014, le Dr C.________, médecin adjoint auprès du RFSM, a ordonné le\nplacement à des fins d’assistance de A.________ au RFSM, en raison de troubles du\ncomportement avec hétéro-agressivité verbale à l’égard de son fils ainsi que de son entourage qui\ntémoignait de propos incohérents, de projets impulsifs et d’une modification dans ses attitudes (DO\n5).\nPar courrier du 20 juin 2014, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Justice de\npaix de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Justice de paix) (DO 11).\nEn date du 27 juin 2014, A.________ ainsi que le Dr D.________, médecin adjoint auprès du\nRFSM, ont été entendus par la Justice de paix (DO 18 ss). A la demande de la Justice de paix, le\nDr E.________ a livré son rapport d’expertise concernant l’état de santé de A.________ le 30 juin\n2014 (DO 43 ss).\nB. Par décision du même jour, la Justice de paix a ordonné la levée du placement à des fins\nd’assistance une fois l’entretien de sortie au sens de l’art. 436 CC effectué et a astreint\nA.________ à suivre un traitement psychiatrique et médicamenteux auprès du Centre de soins en\nsanté mentale à Bulle, tel que défini dans le plan de traitement fixé par le corps médical du RFSM\nlors de l’entretien de sortie, étant précisé que le Centre de soins en santé mentale est tenu d’aviser\nimmédiatement la Justice de paix en cas de non respect par A.________ du suivi du traitement\nambulatoire. En outre, les frais de justice ont été mis à la charge de A.________ (DO 40 ss).\nA.________ a quitté l’hôpital le 1er juillet 2014 à la suite d’un entretien avec le Dr D.________ lors\nduquel elle a notamment indiqué qu’elle refuserait la prise de médication neuroleptique (DO 47).\nC. Le 4 août 2014, A.________ a interjeté recours contre la décision du 30 juin 2014,\nconcluant, sous suite de frais, à ce que l’astreinte à suivre un traitement médicamenteux soit\nsupprimée, contestant l’existence d’une base légale suffisante pour l’obliger à prendre des\nmédicaments, ainsi que la proportionnalité d’une telle mesure, de même que l’indication dans le\nprocès-verbal de sortie du suivi médical ambulatoire et de la date du premier rendez-vous au\nCentre de soins en santé mentale et à ce que les frais de justice relatifs à la décision attaquée\nsoient supportés par l’Etat. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son recours ainsi\nque le bénéfice de l’assistance judiciaire.\nInvitée à se déterminer, la Justice de paix a conclu au rejet du recours, par courrier du 14 août\n2014.\nD. Par arrêt du 20 août 2014, le Président de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte a\naccordé l’effet suspensif au recours de A.________ en ce sens que le traitement médicamenteux\nordonné par la Justice de paix le 30 juin 2014 ne peut lui être imposé jusqu’à droit connu sur son\nrecours.\nIl a été fait droit à sa requête d’assistance judiciaire par arrêt du même jour.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nen droit\n\n"}