D'ailleurs, une décision de privation de liberté à des fins d’assistance ne peut être
prononcée qu’avec le concours d’un expert lorsqu’elle touche un malade psychique
(art. 397e ch. 5 CC). Cette exigence vaut pour toutes les causes de l’art. 397a CC, y
compris les dépendances, lorsque, du fait de son état, la personne protégée doit recevoir
des soins psychiatriques au sein d’une institution. L’expert doit être indépendant et ne
peut être en même temps membre de l’instance qui prend la décision (aff. N.D. c. Suisse
du 29 mars 2001, Recueil CourEDH 2001-III p. 21 § 53). La jurisprudence du Tribunal
fédéral précise également le contenu du rapport ;