1. a) Selon l'art. 13 de la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (LOT ; RSF
212.5.1), les dispositions du code de procédure civile (CPC ; RS 272) et de la loi sur la
justice (LJ ; RSF 130.1) sont applicables aux autorités de tutelle pour tout ce qui n'est
pas réglé par la LOT ou d'autres lois spéciales, dont fait partie la loi du 26 novembre
1998 concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (LPLFA ; RSF 212.5.5).
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