e n d r o i t

1. a) En vertu de l’art. 405 al. 1 Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(RS 272, ci-après : CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, les procédures de recours
sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties. Partant, sous l'angle temporel, le nouveau droit de procédure civile s’applique
dans le cas d’espèce.