{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2019-12-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2019-188_2019-12-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2019_188_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64172621441c0de99e0c94ece9a2c8a68fedf9e80d32f5c36553e42f251e128a7c6db21850ff874db9379bb5afbd96ce56c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64172621441c0de99e0c94ece9a2c8a68fedf9e80d32f5c36553e42f251e128a7c6db21850ff874db9379bb5afbd96ce56c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2019_188", "Checksum": "fc2c9e6482be58cca8e716f9392cd881"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2019 188"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 18.12.2019 105 2019 188"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 18.12.2019 105 2019 188"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 02:01:42", "Checksum": "c77e7099d9a2a190535191793b1c59a8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 18.12.2019 105 2019 188\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00\ntribunalcantonal@fr.ch\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2019 188\n\nArrêt du 18 décembre 2019\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente : Catherine Overney\nJuges : Dina Beti, Markus Ducret\nGreffière : Silvia Aguirre\n\nParties A.________ SA, plaignante\n\ncontre\n\nL'OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE\n\nObjet Restitution de délai (art. 33 al. 4 LP)\n\nPlainte du 18 novembre 2019 dans la poursuite n° bbb de l’Office\ndes poursuites de la Glâne\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait\n\nA. En date du 5 juillet 2019, le commandement de payer n° bbb de l’Office des poursuites de la\nGlâne a été notifié à C.________, apprentie au sein de la société D.________ SA, pour un\nmontant de CHF 13’500.- en capital, intérêts et frais de poursuite en sus. Il n’a pas été formé\nopposition à ce commandement de payer.\n\nLe 8 novembre 2019, l’administrateur de la société A.________ SA s’est rendu à l’Office des\npoursuites de la Glâne pour obtenir une attestation. Lors de son passage à l’Office, E.________ a\npris connaissance de la poursuite n° bbb.\n\nB. Le 14 novembre 2019, la société A.________ SA a formé opposition totale au\ncommandement de payer en expliquant à l’Office des poursuites de la Glâne ne pas avoir eu\nconnaissance de la poursuite.\n\nC. Par courrier du 18 novembre 2019, la société A.________ SA a sollicité une restitution de\ndélai pour faire opposition à la poursuite n° bbb. Elle fait valoir que le commandement de payer a\nété notifié à une tierce personne, de sorte que, faute d’en avoir eu connaissance, elle a été\nempêchée de former opposition au commandement de payer en temps utile.\n\nL’Office des poursuites de la Glâne s’est déterminé le 21 novembre 2019. Il conclut à l’admission\nde la plainte.\n\nen droit\n\n1.\n\nSelon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut\ndemander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce\ndélai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de\ndélai motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte\njuridique omis.\n\nLa demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin de\nl'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.\n\nEn l’espèce, la société A.________ SA a eu connaissance de la poursuite n° bbb le 8 novembre\n2019 et cette dernière a aussitôt formé opposition totale auprès de l’Office des poursuites de la\nGlâne. La requête de restitution de délai a ensuite été introduite dans un délai de 10 jours, de\nsorte que la requête est recevable.\n\nQuant à l’empêchement non fautif auquel est subordonné la restitution du délai, la Chambre retient\nque, le commandement de payer n° bbb ayant été notifié à une société voisine de la poursuivie,\ncette troisième condition est également remplie.\n\nAu vu de ce qui précède, la requête de restitution de délai est admise.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\n2.\n\nIl n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2\nOELP).\n\nla Chambre arrête :\n\nI. La plainte déposée le 18 novembre 2019 est admise.\n\nPartant, l’opposition totale du 14 novembre 2019 contre le commandement de payer n° bbb\na été formée en temps utile.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\nIII. Notification.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 18 décembre 2019/sag\n\nLa Présidente : La Greffière :\n"}