1 LP, la poursuite par voie de faillite était exclue
pour le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, amendes ou autres prestations de droit
public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire. Il cite un ATF 125 III 250 dans lequel le
Tribunal fédéral a jugé que les créances d'une compagnie d'assurance-maladie organisée en
société anonyme pour des primes d'assurance obligatoire n'étaient pas des créances dues à une
caisse publique. Comme la créancière est une compagnie d'assurance-maladie organisée en
société anonyme et qu'elle a indiqué comme causes d'obligation "Primes impayées de la période
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3