232 LP)
permettent de déterminer ses passifs. En ce qui concerne plus particulièrement les objets
mobiliers, les droits de gage (nantissement, droit de rétention, hypothèque mobilière) et les pactes
de réserve de propriété grevant les valeurs mobilières du failli doivent aussi être portés à
l’inventaire. Il en va de même des objets appartenant à des tiers ou réclamés par des tiers (art.
225 LP). L’inventaire mentionne ces revendications dans un chapitre spécial (art. 34 al. 1 OAOF ;
CR LP-VOUILLOZ, 2005, art. 221 n. 10 et réf. citées).
Tribunal cantonal TC
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