L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée doit respecter le principe de l'autorité de
l'arrêt de renvoi : elle est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été tranché définitivement
Tribunal cantonal TC
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