Cet outil,
qui s’appuie sur l’application de la Convention de la Haye, n’est en revanche utile que lorsque
l’acte de poursuite constitue un acte judiciaire ou commercial. En effet, la Convention de la Haye,
relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judicaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, exclut de son champ d’application les dettes de droit public, à
l’instar d’une amende, d’émoluments ou de créances fiscales (cf. JEANNERET/LEMBO, in
Commentaire romand Poursuite et faillite, 2005, art. 66 n. 11 et réf.