{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2019-11-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2019-147_2019-11-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2019_147_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64192df1a911af32e34d0e5c7ff323bf2dc854fde1c4730c31be3c974109b46b652ff153e31d31a7d0f6b694da8a675ced5&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64192df1a911af32e34d0e5c7ff323bf2dc854fde1c4730c31be3c974109b46b652ff153e31d31a7d0f6b694da8a675ced5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2019_147", "Checksum": "1eba830c3c375dcf050545ecffef9029"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2019 147"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 29.11.2019 105 2019 147"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 29.11.2019 105 2019 147"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfandverwertung (Art. 151-158 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 02:08:19", "Checksum": "5e7fffb0002c10bd4e3a00bcf5064d64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 29.11.2019 105 2019 147\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfandverwertung (Art. 151-158 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00\ntribunalcantonal@fr.ch\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2019 147\n\nArrêt du 29 novembre 2019\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente : Catherine Overney\nJuges : Dina Beti, Markus Ducret\nGreffier-rapporteur : Luis da Silva\n\nParties A.________, B.________ et C.________, plaignants, tous trois\nreprésentés par Me Valentin Schumacher, avocat\n\ncontre\n\nL'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée\n\nD.________, intéressée à la procédure\n\nObjet Poursuite en réalisation du gage (art. 151 à 158 LP) – notification à\nl’étranger (art. 66 LP)\n\nPlainte du 2 septembre 2019\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. Les membres de l’hoirie de feu E.________, soit ses enfants A.________, B.________ et\nC.________, sont propriétaires en commun de l’article RF fff, situé sur la commune de\nG.________, lequel se compose d’une maison individuelle, avec jardin d’agrément, érigés sur une\nsurface totale de 501 m2.\n\nB. Le 22 août 2017, H.________ a déposé auprès de l’Office des poursuites de la Gruyère (ciaprès : l’OP Gruyère) une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier (poursuite\nn° iii) à l’encontre de l’hoirie de feu E.________ portant sur l’article RF susmentionné pour un\nmontant total de CHF 1'312.75. La créance à l’origine de la poursuite était l’impôt cantonal 2015.\n\nPar courrier daté du lendemain, adressé à son destinataire contre accusé de réception, l’OP\nGruyère a interpellé C.________ – qui n’a pas changé d’adresse depuis lors – afin de le rendre\nattentif au fait qu’il n’était pas possible de lui notifier la poursuite précitée par la voie diplomatique\nen raison de la nature de la créance en cause, de sorte qu’il avait la possibilité soit de régler cette\naffaire auprès de l’Office directement soit de se constituer un mandataire en Suisse afin d’éviter\nune notification du commandement de payer par voie édictale.\n\nPar courrier daté du même jour – reçu à l’OP Gruyère le 28 août 2017 –, Me J.________, avocat\nen Allemagne, a fait savoir à l’autorité intimée qu’il avait été mandaté par A.________ et\nB.________ pour défendre leurs intérêts. Tout en informant l’OP Gruyère que ces mandants\nignoraient tout des éventuelles dettes de feu E.________, Me J.________ a sollicité de l’Office de\nbien vouloir, à l’avenir, informer ses clients ou lui-même directement de l’existence de toute\nnouvelle créance en souffrance de feu leur père.\n\nPar courriel du 20 septembre 2017 adressé à l’Etude de Me J.________, l’OP Gruyère a accusé\nréception du courrier précité. Par la même occasion, il lui a signalé qu’il avait adressé la poursuite\nn° iii à C.________ afin de se conformer aux instructions du créancier, à savoir H.________. Il l’a\ndonc invité à prendre contact avec ce dernier, tout en précisant que ses clients disposaient d’un\ndélai au 20 septembre 2017 pour s’acquitter de la poursuite précitée, à défaut de quoi un\ncommandement de payer serait notifié par voie édictale.\n\nLe 17 novembre 2017, n’ayant plus de nouvelles de l’hoirie et/ou de Me J.________, l’OP Gruyère\na notifié le commandement de payer n° iii par voie édictale dans la Feuille officielle du canton de\nFribourg et dans la Feuille officielle suisse du commerce.\n\nC. Le 27 novembre 2017, la commune de G.________ a déposé auprès de l’OP Gruyère une\nréquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier (poursuite n° kkk) à l’encontre de l’hoirie\nde feu E.________ portant sur l’article RF susmentionné pour un montant total de CHF 1’249.40.\nLes créances faisant l’objet de la poursuite étaient la contribution immobilière 2017 et l’impôt\ncommunal 2015.\n\nLe même jour, l’OP Gruyère a envoyé un nouveau courrier d’information à C.________ – ayant en\nsubstance la même teneur que celui qui lui a été adressé le 23 août 2017 –, qui par la suite a été\nretourné à son expéditeur avec la mention « non réclamé ».\n\nLe 16 février 2018, l’OP Gruyère a notifié le commandement de payer n° kkk par voie édictale\ndans la Feuille officielle du canton de Fribourg et dans la Feuille officielle suisse du commerce.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nD. Le 13 juillet 2018, H.________, a déposé une réquisition de vente auprès de l’OP Gruyère\ndans le cadre de la poursuite n° iii.\n\nLe même jour, un avis de réception de la réquisition de vente a été adressé à C.________.\n\nE. Le 29 août 2018, la commune de G.________ a déposé une réquisition de vente auprès de\nl’OP Gruyère dans le cadre de la poursuite n° kkk.\n\nLe surlendemain, soit le 31 août 2018, un avis de réception de la réquisition de vente a été\nadressé à C.________.\n\nF. Le 4 septembre 2018 – reçu le 6 septembre 2018 –, la commune de G.________ a déposé\nauprès de l’OP Gruyère une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier (poursuite\nn° lll) à l’encontre de l’hoirie de feu E.________ portant sur l’article RF susmentionné pour un\nmontant total de CHF 1'685.85. Les créances faisant l’objet de la poursuite étaient la contribution\nimmobilière 2018 et l’impôt communal 2016.\n\n"}