{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2019-08-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2019-114_2019-08-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2019_114_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5ec67a28021803b28c85373f27722c874418fc515dda4c9ba0b5cb3f2bf4ea92c2020447e421deb2e06b1604d4733f8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5ec67a28021803b28c85373f27722c874418fc515dda4c9ba0b5cb3f2bf4ea92c2020447e421deb2e06b1604d4733f8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2019_114", "Checksum": "a775b00a6056e585aac50e9ee28f884b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2019 114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 05.08.2019 105 2019 114"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 05.08.2019 105 2019 114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 02:21:48", "Checksum": "6d3ae397c1bb244d559f5bbedc82dc11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 05.08.2019 105 2019 114\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00\ntribunalcantonal@fr.ch\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2019 114\n105 2019 115\n105 2019 116\n105 2019 117\n\nArrêt du 5 août 2019\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente : Catherine Overney\nJuges : Dina Beti, Markus Ducret\nGreffière : Silvia Aguirre\n\nParties A.________ SÀRL, poursuivie et plaignante,\n\ncontre\n\nOFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée\n\nObjet Poursuite pour dettes (art. 38 à 88 LP)\n\nPlaintes du 23 juillet 2019 contre les commandements de payer\nn°ccc, n°ddd, n°eee et n°fff notifiés le 22 juillet 2019\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait\n\nA. En date du 22 juillet 2019, les commandements de payer n°ccc, n°ddd, n°eee et n°fff de\nl'Office des poursuites de la Broye ont été notifiés à A.________ Sàrl, à la requête de B.________.\n\nB. Le 23 juillet 2019, A.________ Sàrl a déposé 4 plaintes. Elle conclut à l’annulation des\n4 commandements de payer, pour lesquels elle requiert une nouvelle notification, au motif que ces\nderniers lui ont été notifiés pendant les féries, période pendant laquelle il ne peut être procédé à\naucun acte de poursuite selon la loi.\n\nen droit\n\n1.\n\n1.1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de\nsurveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Interjetées le lendemain de la notification des\ncommandements de payer, les plaintes ont été déposées en temps utile.\n\n1.2. Vu leur évidente connexité et pour des motifs d’économie de procédure, la Chambre joint\nles causes n°105 2019 114, 105 2019 115, 105 2019 116 et 105 2019 117, qui concernent la\nmême problématique et le même créancier, et statue dans un seul arrêt.\n\n2.\n\nA.________ Sàrl fait grief à l’Office des poursuites de la Broye de ne pas avoir respecté les féries\nprévues à l’art. 56 ch. 2 LP et requiert pour ce motif l’annulation des commandements de payer,\nrespectivement leur nouvelle notification.\n\n2.1. Aux termes de l’art. 56 ch. 2 LP, sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires\nurgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept jours\navant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet. Sont\nconsidérés comme des actes de poursuites au sens de l’art. 56 LP, les décisions et mesures\nprises par l’office des poursuites, au même titre que les notifications et communications des\norganes de poursuites, notamment la notification du commandement de payer (cf. CR LP -\nMARCHAND, 2005, art. 56 n. 1-2).\n\n2.2. Bien que la notification d’un commandement de payer soit prohibé pendant les féries, la\nChambre ne saurait suivre l’argumentation de la plaignante. En effet, conformément à la\njurisprudence, lorsqu’un commandement de payer est notifié en violation de l’art. 56 ch. 2 LP, ce\ndernier n’est pas annulable, mais réputé notifié au premier jour utile après les féries. En l’espèce,\nles commandements de payer ayant été remis à la plaignante le 23 juillet 2019, ceux-ci seront\nréputés notifiés le 2 août 2019 prochain (cf. ATF 121 III 284 consid. 2b, arrêt TF 5A_120/2012 du\n21 juin 2012 consid. 3.3 ; CR LP - MARCHAND, 2005, art. 56 n. 35).\n\nAu vu de ce qui précède, les plaintes doivent donc être rejetées.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\n3.\n\nIl n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2\nde l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale\nsur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).\n\nla Chambre arrête :\n\nI. Les causes n°105 2019 114, 105 2019 115, 105 2019 116 et 105 2019 117 sont jointes.\n\nII. Les plaintes sont rejetées.\n\nIII. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.\n\nIV. Notification.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 5 août 2019/sag\n\nLa Présidente : La Greffière :\n"}