fonctionnelle d’une autorité décisionnelle (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3), de
sorte que la sanction de la nullité que l’autorité saisie devrait constater d’office et en tout temps ne
saurait s’y appliquer.

5.

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). Dans la mesure où le présent arrêt est
Tribunal cantonal TC
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