{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2018-09-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2018-117_2018-09-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2018_117_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413717f6fb3d37f3ab6dd953f766b2a46cdffe15feddf028495146670489663009cbca8bc6c2632441faeefbd207150dcb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413717f6fb3d37f3ab6dd953f766b2a46cdffe15feddf028495146670489663009cbca8bc6c2632441faeefbd207150dcb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2018_117", "Checksum": "3b91bb32e293ffb97454321bd8bda085"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2018 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 10.09.2018 105 2018 117"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 10.09.2018 105 2018 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:03:14", "Checksum": "a78c299c72e6bd49a1403ea756aa2b49", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 10.09.2018 105 2018 117\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\nC. Par acte du 16 juillet 2018, A.________ SA et B.________ SA ont déposé une plainte\ncontre les décisions de la première assemblée des créanciers de D.________ SA en liquidation en\nce qu'elles nomment Me W.________ administrateur spécial de la faillite, et P.________ SA\nmembre de la commission de surveillance. Sous suite de dépens, elles requièrent la nomination de\nMe X.________ au titre d'administratrice spéciale de la faillite et de Me AA.________ en qualité de\nmembre de la commission de surveillance. Elles font valoir que Me W.________ a été proposé par\nle mandataire des anciens organes de la société et élu notamment grâce aux votes de ces anciens\norganes, sans compter le soutien des mandantes de Me AB.________, ancien collègue de\nMe AC.________. Elles relèvent que l'élection d'un administrateur spécial par un groupe de\ncréanciers piloté par les anciens organes conduit à nourrir des craintes fondées quant à\nl'indépendance de cette personne, en particulier en ce qui concerne les éventuelles actions en\nresponsabilité contre les anciens organes. S'agissant de la société P.________ SA comme\nmembre de la commission de surveillance, les plaignantes allèguent qu'il s'agit d'une opportune\ncréancière de dernière minute, manifestement trop proche de la société faillie pour prétendre\nofficier utilement au sein de la commission de surveillance, et selon toute vraisemblance dans le\ngiron d'influence des anciens organes de D.________ SA en liquidation. Elles sollicitaient en outre\nque l'effet suspensif soit accordé à leur plainte.\n\nD. Le 16 juillet 2018, C.________ a également déposé une plainte contre les décisions de la\npremière assemblée des créanciers de D.________ SA en liquidation en ce qu'elles nomment\nMe W.________ administrateur spécial de la faillite, et P.________ SA membre de la commission\nde surveillance. Elle prend les mêmes conclusions que A.________ SA et B.________ SA. A\nl'appui de celles-ci, elle fait valoir le manque d'expérience de Me W.________ en matière de\nfaillites, ainsi que le manque d'indépendance de celui-ci et de la société P.________ SA par\nrapport aux organes de la faillie. Elle relève également qu'il y avait eu une orchestration des votes\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 11\n\nayant conduit à ces deux nominations, le mandataire des anciens organes de la faillie et un\nconfrère s'étant concertés afin d'élire des personnes proches de la faillie, ce qui jette un doute\nrédhibitoire sur l'impartialité des personnes élues. Enfin, elle sollicitait également que l'effet\nsuspensif soit accordé à sa plainte.\n\nE. Par arrêt du 18 juillet 2018, la Présidente de la Chambre des poursuites et faillites a muni\nles plaintes de l'effet suspensif.\n\nL'OFAIL s'est déterminé par courriers des 18 et 23 juillet 2018.\n\nLe mandataire de J.________ s'est déterminé le 10 août 2018 sur les deux plaintes et a conclu\nabonder dans le sens des conclusions prises par les plaignantes.\n\nPar courriers du 13 août 2018, le mandataire de T.________ GmbH a déclaré que celle-ci\nsoutenait les plaintes tant en ce qui concernait la nomination de Me W.________ que celle de la\nsociété P.________ SA.\n\nLe 13 août 2018, le mandataire de G.________ SA et H.________ SA a exposé que ses\nmandantes se ralliaient à la position des plaignantes et adhéraient à leurs conclusions.\n\nLe mandataire de E.________ et F.________ a déposé des observations en date du 21 août\n2018. Elles concluent au rejet des plaintes, sous suite de dépens. Elles font valoir que les trois\nplaignantes se sont concertées et que Me X.________, proposée en qualité d'administratrice\nspéciale de la faillite, agit sur mandat de C.________, dont le statut de créancière ne serait pas\naussi clair qu'allégué. Elle aurait de plus de nombreux liens avec les mandataires des plaignantes\net ceux des autres intéressés défendant le même point de vue. Me W.________ en revanche, ne\nprésente à leur avis aucun lien avec les parties ou leurs mandataires, de sorte que son\nindépendance est incontestable. De son côté, Me AA.________ est actif au sein de l'étude qui\nreprésente les intérêts de C.________, ce qui n'est pas souhaitable pour un membre de la\ncommission de surveillance.\n\nEn date du 24 août 2018, le mandataire de K.________, L.________, M.________, N.________,\nO.________, Q.________, R.________ et S.________, soit diverses études d'avocats, ainsi que\nde P.________ SA, s'est également déterminé. Au nom de ses mandants, il conclut principalement\nau rejet des plaintes, sous suite de dépens. A titre subsidiaire, il s'en remet à justice, chaque partie\nsupportant ses propres dépens. Il fait valoir que l'autorité de surveillance a certes le pouvoir de\nsubstituer sa propre appréciation à celle de la première assemblée des créanciers, mais qu'il serait\ninéquitable d'annuler le vote désignant un avocat indépendant et expérimenté alors qu'aucune des\nplaignantes n'a démontré son manque d'indépendance, d'autant que le mandataire de deux des\nplaignantes, membre sortant du Conseil de l'Ordre des avocats de Genève, ne saurait proposer la\ncandidature de Me X.________, également membre sortante dudit Conseil, sans l'exposer à un\nrisque de conflit d'intérêts.\n\nLe 3 septembre 2018, le mandataire de A.________ SA et B.________ SA a déposé une\ndétermination spontanée. Le 7 septembre 2018, celui de C.________ en a fait de même.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 11\n\nen droit\n\n1.\n\n"}