{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2018-01-08", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2017-96_2018-01-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2017_96_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5a90686c1e507145790c98e67532ce2c233a7a2ea06629eed2c9f3478fdd2882361973039e0536516285e4b52e2ea54&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d5a90686c1e507145790c98e67532ce2c233a7a2ea06629eed2c9f3478fdd2882361973039e0536516285e4b52e2ea54&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2017_96", "Checksum": "18e3faba99b4a8c2e8ff8764d92babf7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2017 96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 08.01.2018 105 2017 96"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 08.01.2018 105 2017 96"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:34:53", "Checksum": "b50bacfde5297cd08ab07af60e0ac038", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 08.01.2018 105 2017 96\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2017 96\n\nArrêt du 8 janvier 2018\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier: Ludovic Farine\n\nParties A.________ et B.________ plaignants, tous deux représentés par\nMe Jean-Luc Maradan, avocat\n\ncontre\n\nl'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, autorité intimée\n\nObjet Réalisation d'une part de communauté comprise dans la masse en\nfaillite (art. 16 OPC), compensation (art. 213 LP)\n\nPlainte du 28 juillet 2017 contre la décision de l’Office cantonal des\nfaillites du 17 juillet 2017\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 15 décembre 1987, feu C.________, son épouse feu D.________, ainsi que leurs quatre\nenfants, E.________, B.________, A.________ et feu F.________, ont conclu un pacte\nsuccessoral visant en particulier à régler le sort des immeubles possédés par feu C.________ et\nfeu D.________.\n\nPar contrat de mariage du 6 novembre 1996, les époux feu C.________ et feu D.________ ont\nconvenu qu'en cas de dissolution du régime matrimonial par le décès, le conjoint survivant aurait\ndroit à la totalité du bénéfice d'acquêts des deux époux, dits acquêts étant constitués de la totalité\ndes biens propriété des époux hormis ceux dont ils avaient eux-mêmes hérité de leurs parents\nainsi que le mobilier de ménage et le trousseau. Le même jour, les époux feu C.________ et feu\nD.________ ont également conclu un pacte successoral par lequel ils ont réduit leur fils feu\nF.________ à sa réserve légale et décidé que la quotité disponible profiterait aux autres frères et\nsœurs à parts égales.\n\nFeu C.________ est décédé le 11 janvier 1998. L'inventaire de sa succession dressé le 17 février\n1998 fait état d'une créance de CHF 230'000.- envers feu F.________.\n\nB. Feu F.________ est décédé le 5 mars 2016. Sa succession ayant été répudiée par\nl'ensemble des héritiers institués, dont feu D.________ et A.________, le Président du Tribunal\ncivil de la Gruyère a ordonné sa liquidation par voie de faillite par décision du 6 juillet 2016.\n\nPar courrier du 3 octobre 2016, feu D.________ et A.________ ont produit devant l'Office cantonal\ndes faillites la créance de CHF 230'000.- de l'hoirie de feu C.________ envers feu F.________.\n\nLe 16 décembre 2016, l'Office cantonal des faillites a déposé l'état de collocation dans la faillite de\nla succession de feu F.________, dans lequel elle a en particulier admis la créance de\nCHF 230'000.- en faveur des héritiers de feu C.________.\n\nPar inventaire établi le 1er décembre 2016 et publié le 16 décembre 2016, l'Office cantonal des\nfaillites a estimé que les actifs de feu F.________ étaient pour l'essentiel constitués de sa part\ndans la succession de feu C.________, pour une valeur estimée à CHF 147'000.-.\n\nAucune plainte ni recours n'ont été déposés, ni contre l'état de collocation, ni contre l'inventaire.\n\nLe 19 avril 2017 s'est tenue une séance de conciliation par-devant l'Office cantonal des faillites en\nprésence des membres de l'hoirie de feu C.________ et ayant pour objet le mode de réalisation de\nla part de feu F.________ dans la succession de feu C.________. La conciliation n'ayant pas\nabouti, l'Office cantonal des faillites a imparti aux membres de l'hoirie de feu C.________ un délai\nau 15 mai 2017 pour se déterminer, faute de quoi le dossier serait transmis à la Justice de paix de\nla Gruyère afin qu'il soit procédé au partage de la communauté héréditaire de feu C.________.\n\nPar courriers des 15 mai et 3 juillet 2017, feu D.________ et A.________ ont critiqué les montants\nretenus dans l'état de collocation et dans l'inventaire et ont invoqué la compensation de la créance\nde CHF 230'000.- en faveur des héritiers de feu C.________ avec la part de feu F.________ dans\nla succession de son père.\n\nPar décision du 17 juillet 2017, l'Office cantonal des faillites a refusé de compenser la part\nsuccessorale de CHF 147'000.- de feu F.________ dans la succession de son père feu\nC.________ avec la créance de CHF 230'000.- des héritiers de feu C.________ envers feu\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nF.________ et a transmis le dossier à la Justice de paix de la Gruyère pour qu'il soit procédé au\npartage de la communauté héréditaire de feu C.________.\n\n"}