1. L’effet suspensif est restitué. Aucune mesure d’exécution de la saisie ne peut être prise.

2. La nullité de la saisie et du PV du 12 avril 2017 est constatée.

3. Le tribunal cantonal retire l’ensemble de ses poursuites et constate la nullité des actes qui, de près ou
de loin, violent ma présomption d’innocence ainsi que l’art. 49 al. 1 LJ. Toutes les mesures
d’exécution de ces actes sont suspendues. Toutes les poursuites pendantes sont suspendues. Aussi,
tous les arrêts prononcés par le TC sont suspendus, aucune mesure d’exécution ne peut être
prononcée, celles en cours sont révoquées.