{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-03-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2017-16_2017-03-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2017_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbc5766856253bcd9e6fb913d48460b5f59ea84b897b412b7949c1bb0e55181cd57eba3c9201a3778a724f9446129f11&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fbc5766856253bcd9e6fb913d48460b5f59ea84b897b412b7949c1bb0e55181cd57eba3c9201a3778a724f9446129f11&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2017_16", "Checksum": "136eb67bf5ce12ec16ca6de732a3a2bc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2017 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 21.03.2017 105 2017 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 21.03.2017 105 2017 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:16:40", "Checksum": "01579c931b095962a578b08428210765", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 21.03.2017 105 2017 16\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2017 16\n\nArrêt du 21 mars 2017\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier-rapporteur: Ludovic Farine\n\nParties A.________, plaignant\n\ncontre\n\nOFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée\n\nObjet Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)\n\nPlainte du 1er février 2017 contre la convocation de l'Office des\npoursuites de la Sarine du 23 janvier 2017\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait\n\nDans le cadre de plusieurs poursuites dirigées contre A.________, ce dernier a été avisé de ce\nque la saisie aurait lieu le 18 janvier 2017 dans les bureaux de l'Office des poursuites de la Sarine\n(ci-après: l'OP Sarine). Le 15 janvier 2017, le poursuivi a toutefois demandé l'annulation de la\nsaisie; il ne s'est pas présenté le 18 janvier 2017. Dès lors, par convocation du 23 janvier 2017,\nl'OP Sarine lui a fait savoir que la saisie aurait lieu le 1er février 2017 à 14.30 heures et l'a avisé\nqu'à défaut de sa présence, un mandat d'amener serait décerné à son encontre et une amende\npourrait lui être infligée; il a précisé qu'il n'était pas \"donné une suite favorable à [sa] demande\nd'annulation de la saisie\".\nLe 1er février 2017 à 18.20 heures (sceau postal), A.________ a déposé plainte contre la\nconvocation du 23 janvier 2017, qu'il affirme lui avoir été notifiée le 1er février 2017 vers 17.30\nheures. Il conclut à ce que sa nullité soit constatée et à ce que l'OP Sarine soit invité à lui remettre\nune décision motivée concernant sa demande d'annulation de la saisie.\nDans ses observations du 13 février 2017, l'OP Sarine conclut au rejet de la plainte.\nLe 26 février 2017, A.________ s'est déterminé sur les observations de l'autorité intimée. Il a pris\nde nouvelles conclusions, à savoir la suspension des poursuites, l'annulation de la saisie et la\nconstatation de la nullité des actes auxquels ont participé le Juge cantonal Delabays, le Président\ndu Tribunal civil de la Sarine Audergon et le Procureur général Gasser.\n\nen droit\n\n1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de\nsurveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nEn l'espèce, la plainte du 1er février 2017 contre la convocation du 23 janvier 2017 a été déposée\nen temps utile. En revanche, les conclusions modifiées ou complémentaires prises le 26 février\n2017 sont irrecevables, car déposées bien après l'échéance du délai de plainte.\n2. Selon l'art. 89 LP, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office procède\nsans retard à la saisie. Il en avise le débiteur la veille au plus tard (art. 90 LP). Celui-ci est tenu,\nsous menace des peines prévues par la loi, d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter,\nnotamment (art. 91 al. 1 ch. 1 LP); s'il néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de\ns'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police (art. 91 al. 2 LP).\nEn l'espèce, le plaignant ne conteste pas que, comme l'OP Sarine l'a indiqué dans la convocation\nlitigieuse, il ne s'est pas présenté à un premier rendez-vous le 18 janvier 2017. Il ne fait en outre\nvaloir aucun motif pour justifier son absence ce jour-là. Partant, c'est à juste titre que l'autorité\nintimée a fait parvenir au poursuivi, le 23 janvier 2017, une convocation pour une nouvelle date et\nl'a avisé de ce que, s'il ne se présentait pas, un mandat d'amener serait décerné à son encontre.\nCertes, A.________ avait préalablement, le 15 janvier 2017, déposé une demande d'annulation de\nla saisie. Cependant, comme le souligne l'OP Sarine, celui-ci n'a pas la latitude de donner suite à\nune telle demande une fois que la continuation de la poursuite a été requise, puisqu'il doit\nprocéder à la saisie \"sans retard\". Partant, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée de ne pas\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\n"}