{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2018-06-19", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2017-165_2018-06-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2017_165_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64177d3eb34b343888794bcc7daa4a1c257bd2640c1c991fb6b1be7b4097137a256ed2843c2a59d09848c45b86fe141c06f&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64177d3eb34b343888794bcc7daa4a1c257bd2640c1c991fb6b1be7b4097137a256ed2843c2a59d09848c45b86fe141c06f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2017_165", "Checksum": "e36a789bee00293f304c69f02ee63934"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2017 165"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 19.06.2018 105 2017 165"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 19.06.2018 105 2017 165"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:16:17", "Checksum": "df930f01f3a23926a8edfadc67f9a2bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 19.06.2018 105 2017 165\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2017 165\n\nArrêt du 19 juin 2018\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier: Rémy Terrapon\n\nParties A.________ SA, plaignante, représentée par Me Christian Fischer,\navocat\n\ncontre\n\nl'Office cantonal des faillites, autorité intimée\n\nainsi que\n\nB.________, intéressée, représentée par Me Philippe Leuba,\navocat\n\net\n\nC.________ SA, intéressée\n\nObjet Cession des droits de la masse (art. 260 LP)\n\nPlainte du 11 décembre 2017 contre les décisions de l'Office\ncantonal des faillites du 29 novembre 2017 (faillite D.________ Sàrl)\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 11 mai 2017, le Président du Tribunal civil de la Glâne a prononcé la faillite de\nD.________ Sàrl et chargé l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'OFAIL) de procéder à la\nliquidation de ses biens.\nLe 10 novembre 2017, l'OFAIL a déposé l'inventaire de la société faillie, établi le 29 août 2017.\nCelui-ci mentionne notamment, sous numéro 349, \"l'ensemble des débiteurs de la société faillie\",\navec la précision que ces créances sont la propriété d'un tiers, B.________, et que celle-ci a\ninvoqué la compensation selon l'art. 213 LP sur la base d'un \"acte de cession générale des\ndébiteurs établi le 05.12.2007 et confirmé [le] 15.09.2016\". Il est ajouté en page 28 que la\nrevendication de B.________ selon le numéro 349 est admise, sous réserve des droits des\ncréanciers selon les art. 47 ss de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de\nfaillite (OAOF ; RS 281.32). En revanche, l'inventaire ne mentionne pas de créances résultant\nd'une action révocatoire contre B.________, ni d'une action en responsabilité des associésgérants ou des réviseurs.\nLe 10 novembre 2017 également, l'OFAIL a établi et déposé l'état de collocation. B.________ y est\nadmise pour des créances de CHF 510'570.-, CHF 472'209.50 et CHF 808'132.20 (positions 40 à\n42), tandis que A.________ SA y est admise pour une créance de CHF 790'822.50 (position 75).\nLe 23 janvier 2018 et le 26 avril 2018, B.________ a réduit ses prétentions sous position 40 à\nCHF 329'300.65, et annulé sa production sous position 41.\nPar courrier du 20 novembre 2017, A.________ SA s'est adressée à l'OFAIL pour, d'une part,\nrequérir la cession des droits de la masse en vue de la contestation des droits portés à l'inventaire\nen faveur de B.________ sous no 349 ; elle a indiqué contester l'efficacité des cessions et la\npossibilité pour la banque d'invoquer la compensation, et se prévaloir en outre de l'exception\nrévocatoire. D'autre part, elle a contesté l'inventaire en tant qu'il ne comporte pas les créances et\naction de la masse contre B.________ en remboursement des créances de la faillie que la banque\na encaissées à partir du 1er janvier 2016, l'action révocatoire en lien avec ces créances, ni l'action\nen responsabilité des associés-gérants et des réviseurs ; elle a demandé que ces prétentions\nsoient portées à l'inventaire et que les droits de la masse y relatifs lui soient cédés. Enfin, au cas\noù l'omission de ces créances à l'inventaire résulterait d'une décision de l'administration de la\nfaillite, elle a déclaré former une plainte LP contre cette décision et requérir son annulation.\nPar courriers du 29 novembre 2017, l'OFAIL a pris note de la contestation des prétentions\ninvoquées par B.________ sous numéro d'inventaire 349, s'agissant d'un droit de compensation\navec l'ensemble des débiteurs de la faillie conformément à la cession générale du 5 décembre\n2007 confirmée le 15 septembre 2016 ; il a cédé à A.________ SA les droits de la masse\nconcernant ces prétentions de B.________. Par ailleurs, l'OFAIL a reconnu avoir omis de porter à\nl'inventaire l'action en responsabilité envers l'associé-gérant E.________ ; il a toutefois notifié cette\naction à ce dernier par lettre séparée et a indiqué que la cession des droits de la masse en lien\navec cette action serait proposée ultérieurement par voie de circulaire. Au surplus, l'OFAIL a\nrefusé d'inventorier les créances encaissées par B.________ avant l'ouverture de la faillite et une\naction révocatoire en lien avec celles-ci, relevant que les premières sont déjà comprises dans le\nposte \"l'ensemble des débiteurs de la société faillie\" et qu'il n'y a aucun motif, vu la cession\nintervenue en 2007 déjà, pour inventorier la seconde.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nB. Le 11 décembre 2017, A.________ SA a déposé plainte contre les décisions du\n29 novembre 2017. Elle demande leur annulation (ch. I. des conclusions) et conclut en outre, sous\nsuite de frais :\n\n"}