{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-12-05", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2017-143_2017-12-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2017_143_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410d8e7846dd2a4731395852a172339bc76dc5ea70d7eeae7bff88b21cdc08e3dfd5f28c2d8bd342cfc12dfd43c0702273&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6410d8e7846dd2a4731395852a172339bc76dc5ea70d7eeae7bff88b21cdc08e3dfd5f28c2d8bd342cfc12dfd43c0702273&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2017_143", "Checksum": "74f7e4ac0899f26c39f332fa3b52f50a"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["105 2017 143"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 05.12.2017 105 2017 143"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 05.12.2017 105 2017 143"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 02:58:15", "Checksum": "79984d58c40c16c41e76f875ae884c53", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 05.12.2017 105 2017 143\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\n2.2 A.________ estime que la saisie est illégale en raison de la nullité de toutes les décisions\nprononcées par le Président B.________, le Ministère public et le Service cantonal des\ncontributions qui, selon lui, n’auraient pas traité ses demandes de récusation, ce qui sous-entend\nque le bien-fondé de ses demandes n’a pas été contesté de sorte que les personnes concernées\nsont purement et simplement récusées.\n\nA plusieurs reprises, les autorités de recours ont averti A.________ qu’elles n’entraient pas en\nmatière sur ses demandes de récusation incessantes qui ne visent qu’à obtenir le blocage de la\njustice, de sorte que ce comportement ne mérite aucune protection légale. Par conséquent, le\nplaignant ne saurait raisonnablement prétendre que toutes les décisions fondant les créances\nmises en poursuites sont nulles parce que les membres des autorités qui les ont prononcées ne se\nsont pas prononcés sur ses demandes de récusation abusives. Au surplus, pratiquement toutes\nles décisions judiciaires rendues ont fait l’objet de recours cantonaux et fédéraux: les Cours\ncantonales et fédérales se sont penchées sur les arguments invoqués par A.________ et n’ont\npas constaté de motifs de nullité.\n\nPar conséquent, sur ce point, la plainte de A.________ est rejetée.\n\nA l’avenir, la Chambre classera sans suite les plaintes abusives du même genre visant à faire\nconstater la nullité de décisions judiciaires.\n\n3. Les conclusions en mesures provisionnelles prises à l’appui de la plainte déposée par\nA.________ deviennent sans objet.\n\n4. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 4\n\nla Chambre arrête:\n\nI. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.\n\nII. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.\n\nIII. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.\n\nIV. Notification.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 5 décembre 2017/cov\n\nLa Présidente Le Greffier-rapporteur\n"}