Il soutient que A.________ n’a pas honoré le contrat de vente qu’il avait contracté
avec la société C.________ Sàrl qui devient un créancier chirographaire en 3ème classe
conformément à l’art. 219 LP et qui n’a aucun privilège ou droit sur les fonds du débiteur. Selon lui,
C.________ Sàrl est un fournisseur ordinaire resté impayé et dont le contrat n’est pas honoré, de
sorte que le montant qui lui est dû ne peut être considéré comme des frais professionnels. Il ajoute
que la saisie de cette créance peut être assimilée à un montant quelconque qui aurait été saisi sur
un compte d’épargne ou auprès d’un débiteur du plaignant.
Tribunal cantonal TC
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