Le fait que la communication des écritures et l’avis au sujet des débats ou la demande d’avance
de frais ou une lettre au sujet de la langue de la procédure ou tout autre acte de la procédure soit
signé par un Président du Tribunal civil de la Sarine différent de celui qui rend la décision n’a
aucune incidence sur cette décision; en effet, la manière de conduire le procès dépend largement
de l’appréciation du tribunal et la conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du
tribunal (art. 124 al. 2 CPC). Cette manière de procéder ne viole aucune des dispositions légales
évoquées par le requérant.
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