b LJ) lequel ne peut se départir du dossier (art. 21 al. 1 règlement du tribunal de la Sarine)…
L’indication erronée de la composition du tribunal constitue un acte illégal, violant un principe
important du droit international public, ce qui affecte la validité d’une décision » (requête p. 1). Il
estime que les décisions ainsi rendues relèvent du tribunal d’exception, prohibé par l’art. 30 al. 1
Cst et que la nullité d’un jugement doit être relevée d’office, en tout temps et par toutes les
autorités chargées d’appliquer le droit.
Il estime également que les décisions sont nulles car aucune des ordonnances de communication
n’a été remise à la partie adverse alors que l’art.