{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-03-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2016-9_2016-03-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2016_9_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e213203e59f40d98ff01a6ec4466fbcee2748841c9a2d63f42ae30ac4d4dd5bafd8e8e8fbeed7aad0592f994df0fea3b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e213203e59f40d98ff01a6ec4466fbcee2748841c9a2d63f42ae30ac4d4dd5bafd8e8e8fbeed7aad0592f994df0fea3b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2016_9", "Checksum": "6dc69bb7f52e121beb1dba5e400db4c8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2016 9"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 17.03.2016 105 2016 9"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 17.03.2016 105 2016 9"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:15:33", "Checksum": "ae11339d04c843a69b1dac6dbc49503b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 17.03.2016 105 2016 9\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2016 9\n\nArrêt du 17 mars 2016\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffière: Frédérique Riesen\n\nParties A.________, plaignant\n\ncontre\n\nl'Office des poursuites de la Sarine\n\nObjet Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP); biens insaisissables\n(art. 92 LP)\n\nPlainte du 5 février 2016 contre la saisie d’un véhicule par l’Office\ndes poursuites de la Sarine le 28 janvier 2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 4\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ fait l’objet de diverses poursuites au stade de la saisie. Le 18 décembre 2015, il\na été entendu par l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après l’Office) sur sa situation financière.\nUn procès-verbal relatif aux opérations de saisie a été établi et un délai lui a été imparti pour\ntransmettre à l’Office divers documents nécessaires à établir son minimum vital. Lors de cette\naudition, le débiteur a déclaré être sans revenu depuis trois mois pour des raisons médicales et\nêtre entièrement à la charge de son épouse qui perçoit des allocations maternité. Il a indiqué ne\npas posséder de véhicule. Le 23 décembre 2015, il a produit les documents demandés par l’Office.\n\nLe 15 janvier 2016, en procédant à des investigations, l’Office a constaté que le débiteur possédait\nun compte en tant qu’annonceur sur le site internet www.B.________.ch sur lequel figuraient\n29 véhicules en vente. L’Office a également pu apprendre, sur la base des photos prises des\nvéhicules figurant sur le site, que le débiteur était titulaire des plaques d’immatriculation de garage\nFR ccc, inscrites au nom de \"A.________ Auto-Marché\". Le jour-même, l’Office lui a adressé une\nconvocation pour l’entendre sur cet état de fait.\n\nLe 27 janvier 2016, le débiteur s’est présenté spontanément dans les locaux de l’Office. Il a\ndéclaré que les véhicules apparaissant sur le site www.B.________.ch ne lui appartenaient pas et\nqu’il utilisait son compte pour publier des véhicules mis en vente par des amis. L’Office s’est alors\nrendu avec lui sur le lieu où étaient entreposés une partie des véhicules et les a saisis. Il a\négalement sommé le débiteur de lui amener le lendemain le véhicule VW Passat en l’informant\nque celui-ci serait placé sous sa garde. Le 28 janvier 2016, le débiteur a amené le véhicule comme\nconvenu mais a refusé de le laisser à disposition de l’Office. Après l’intervention des forces de\nl’ordre, le véhicule a finalement pu être saisi.\n\nB. Par lettre du 5 février 2016, A.________ a déposé plainte auprès de la Chambre des\npoursuites et faillites. Il demande que son véhicule VW Passat lui soit restitué.\n\nL’Office s’est déterminé le 18 février 2016. Il conclut au rejet de la plainte.\n\nen droit\n\n1. a) Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité\nde surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\n\nb) En l’espèce, le procès-verbal de saisie a été communiqué au plaignant le\n27 janvier 2016. En déposant sa plainte le 5 février 2016, il a agi dans le délai légal de dix jours\nprescrit par la loi.\n\n2. Le plaignant fait état de saisies opérées sur son compte bancaire et sur le compte épargne\nde son fils. Il ne prend cependant aucune conclusion à cet égard. L’Office réfute cette allégation en\nexpliquant que dans le cadre de la poursuite actuellement au stade de la saisie, seuls les\nvéhicules ont été saisis et que la saisie des avoirs bancaires à laquelle se réfère le débiteur a eu\nlieu dans le cadre de poursuites antérieures liquidées et que les avis de saisie ne portaient que sur\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 4\n\nles avoirs dont le débiteur était l’ayant droit économique. Dans ces conditions, la Chambre de\ncéans n’entrera pas en matière sur ce grief.\n\n3. Le plaignant conteste la saisie de son véhicule VW Passat en invoquant qu’il en a besoin\ndans le cadre de son activité lucrative.\n\n"}