{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-11-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2016-98_2016-11-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2016_98_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64180daa38ecc95dec57ab21ecf8752a1db65128dd5bd436cc9159c1fcdd9d3715bdf066551068f46f242aaa4578087f13e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64180daa38ecc95dec57ab21ecf8752a1db65128dd5bd436cc9159c1fcdd9d3715bdf066551068f46f242aaa4578087f13e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2016_98", "Checksum": "cccaceb6dfb9c89c112ea8c01fe029dd"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2016 98"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 02.11.2016 105 2016 98"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 02.11.2016 105 2016 98"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:39:06", "Checksum": "ef6e8c24bd07778195a194306761d390", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 02.11.2016 105 2016 98\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2016 98, 99, 100\n\nArrêt du 2 novembre 2016\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier-rapporteur: Luis da Silva\n\nParties A.________, plaignant\n\nB.________, plaignant, représenté par Me Benoît Sansonnens,\navocat\n\ncontre\n\nOFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée\n\nObjet ORFI – vente aux enchères immobilière et tableau de distribution\n\nPlaintes des 31 août 2016, 28 septembre 2016 et 30 septembre\n2016\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. L’immeuble situé dans le district de la Gruyère, propriété de A.________, débiteur, et sur\nlequel son père, B.________, avait un gage, a fait l’objet d’une saisie. L’Office des poursuites de la\nSarine a requis de l’ Office des poursuites de la Gruyère (ci-après l’Office) la vente par délégation\nde cet immeuble (DO 19). Un créancier a également demandé la réalisation du gage immobilier\nsur cet immeuble (DO 13) dans la poursuite dirigée contre B.________. L’Office a fixé au 14 juillet\n2016 la date de la vente aux enchères par décision du 2 mars 2016 communiquée à tous les\nintéressés. Le procès-verbal d’estimation du gage, soit CHF 200'000.-, dans la poursuite dirigée\ncontre B.________ a été communiqué le même jour au créancier-gagiste, à B.________ et au\npropriétaire A.________ (DO 41-43). Le 17 mars 2016, l’Office a communiqué l’avis spécial prévu\nà l’art. 30 ORFI au créancier-gagiste, aux créanciers saisissants, à B.________ (DO 45), à\nA.________ (DO 44) ainsi qu’à Me Benoît Sansonnens en sa qualité de représentant de\nB.________ dans la procédure pénale concernant le séquestre de la cédule hypothécaire en 3ème\nrang (DO 59). Le 2 mai 2016, l’Office a envoyé aux plaignants les conditions de vente de\nl’immeuble estimé à CHF 200'000.- par l’Office. La vente aux enchères a eu lieu le 14 juillet 2016 à\n11 heures pour le prix d’adjudication de CHF 305'000.-.\n\nLe 31 août 2016, A.________ a adressé un courrier à l’Office lui reprochant notamment de n’avoir\npas décrit « de manière conforme » l’immeuble vendu aux enchères et de n’être pas entré en\nmatière sur des questions posées par des amateurs relatives à l’état de l’immeuble.\n\nB. Le 2 septembre 2016, faisant suite à la requête de A.________ dans sa lettre du 31 août\n2016, l’Office lui a transmis le procès-verbal d’enchères ainsi que la réquisition d’inscription du\ntransfert de propriété de l’immeuble suite à sa réalisation forcée, le solde du prix d’adjudication\nayant été payé. Le 15 septembre 2016, A.________ a écrit à l’Office pour demander des\nexplications concernant le procès-verbal d’enchères et l’évaluation de l’immeuble. Il a émis des\ndoutes sur « l’origine des fonds et la capacité légale de l’acquéreur » (DO 132). L’Office lui a\nrépondu le 21 septembre 2016 (DO 133).\n\nC. Le 22 septembre 2016, l’Office a envoyé le tableau de distribution relatif à la vente aux\nenchères forcées du 14 juillet 2016 à tous les intéressés, notamment aux plaignants (DO 134).\n\nPar courrier du 28 septembre 2016 adressé à l’Office, B.________ a contesté le tableau de\ndistribution au motif qu’il « ne correspond pas à la réalité ». Il remet en cause les conditions de la\nvente aux enchères et « refuse la vente de ce terrain » (DO 146).\n\nPar courrier du 30 septembre 2016 adressé à l’Office, A.________ a contesté la vente aux\nenchères et le tableau de distribution qui, selon lui, ne correspond pas à ses revendications ni au\ndécompte de l’Office des poursuites de la Sarine. Il estime que la vente a été faite sur la base de\nfaux renseignements, il demande « les détails de tous les chiffres » et constate que le séquestre\nde la cédule hypothécaire de CHF 250'000,- inscrite en 3ème rang (DO 145) n’a pas été respecté. Il\nréitère ses griefs à l’encontre de l’Office par lettre du 3 octobre 2016 (DO 147).\n\nD. Le 11 octobre 2016, l’Office a transmis le dossier à la Chambre des poursuites et faillites\navec sa détermination, considérant les réclamations de A.________ et de B.________ comme des\nplaintes.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nPar lettre du 13 octobre 2016 adressée aux plaignants, la Chambre a accusé réception des\nplaintes déposées le 31 août 2016, 28 et 30 septembre 2016 et leur a transmis la détermination de\nl’Office.\n\nAgissant au nom de B.________, Me Benoît Sansonnens a demandé la consultation du dossier. Il\ns’étonne qu’aucun contrôle n’ait été fait par l’Office pour s’assurer que la vente aux enchères ne\nviolait pas les dispositions de la LFAIE.\n\nen droit\n\n1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, une plainte peut être portée à l'autorité\nde surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait\n(art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour la dettes et faillite, LP, RS 281.1). La plainte\ndoit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure\n(art. 17 al. 2 LP).\n\n"}