b) Un envoi en recommandé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 7 jours
suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire.
Cette fiction de notification ne s’applique cependant que si son destinataire devait s’attendre, avec
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque
fois qu’il est partie à une procédure pendante (cf. ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396
consid. 1.2.3).