{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-09-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2016-52_2016-09-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2016_52_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641419e757a8241afe61684d3a639b0d82b24d24d0346a5a792b38b01c15a3667c6ccfb2b178f017a1d8cb5ea76a39feeda&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641419e757a8241afe61684d3a639b0d82b24d24d0346a5a792b38b01c15a3667c6ccfb2b178f017a1d8cb5ea76a39feeda&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2016_52", "Checksum": "4e151818cfe6191ef2b632e8622ed36a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2016 52"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 09.09.2016 105 2016 52"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 09.09.2016 105 2016 52"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:46:04", "Checksum": "688718e3c20c9c1b9960bc33ed866f6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 09.09.2016 105 2016 52\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\nEn ce qui concerne le montant du loyer de la poursuivie, cette dernière loue un appartement d’un\nloyer de CHF 2'270.- par mois, correspondant à un appartement de 4.5 pièces pour son usage\npersonnel, ce qui est plutôt élevé, dès lors que le marché locatif de Fribourg, qui est accessible au\nmoyen notamment de divers sites internet référant les propositions d’appartement disponibles\ndans le canton, propose des appartements de 2,5 pièces, taille suffisante pour une personne\nvivant seule, dès CHF 1’060.- par mois (cf. www. Immoscout.ch, avec adjonction du critère relatif\nau nombre de pièces (soit 2,5 pièces) [consulté le 31 juillet 2016]). C'est donc à juste titre que l'OP\nSarine a invité la poursuivie à résilier son bail pour en conclure un moins onéreux dans sa lettre du\n2 février 2015. Seul le montant retenu par l’OP Sarine est discutable, et compte tenu du marché\nlocatif actuel, il est adéquat de lui substituer une somme de CHF 1’060.- par mois. Au vu du long\ndélai laissé à la poursuivie depuis le 2 février 2015 pour trouver un appartement au loyer plus\nraisonnable, il ne se justifie pas de lui accorder un délai supplémentaire, et la somme de\nCHF 1'060.- sera retenue immédiatement.\n\nc) Au vu de ce qui précède, la plainte doit être admise. Il sera retenu que le revenu\nmensuel net de la poursuivie est de CHF 5'486.95, alors que ses charges indispensables s'élèvent\nà CHF 2'608.60 (1'200 + 173.60 + 1’060 + 100 + 75), montant supérieur à la rente de veuve,\ninsaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP). La quotité saisissable s'établit ainsi à CHF 2‘878.35 par\nmois, auquel s'ajoutera le treizième salaire de la poursuivie au moment où il aura été versé.\n\nLa saisie de salaire sera ainsi confirmée pour tout montant qui dépasse CHF 1'100.- par mois\n(1'572 + 1'100 = 2'672 ; 5'486 – 2'672 = 2'814.-).\n\n3. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62\nal. 2 de l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour\ndettes et la faillite [OELP, RS 281.35]).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 4\n\nla Chambre arrête:\n\nI. La plainte est admise.\n\nPartant, la décision prise par l’Office des poursuites de la Sarine du 17 juin 2016 est\nréformée, en ce sens que la saisie de salaire imposée à A.________ dès le 1er juin 2016 est\nétablie à tout montant qui dépasse CHF 1'100.- par mois.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 9 septembre 2016/mpr\n\nLa Présidente La Greffière\n"}