Cette jurisprudence n'est cependant applicable que lorsque la
notification d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine vraisemblance. Cette condition
n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un
procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (cf. ATF 130 III 396 consid.