{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-06-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2016-39_2016-06-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2016_39_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641014fc5539040f8ec0faa619731044b8621ecad6ee2b929688c29a89a473d24ae43a09897d0225f01839cd1eadb2576ac&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641014fc5539040f8ec0faa619731044b8621ecad6ee2b929688c29a89a473d24ae43a09897d0225f01839cd1eadb2576ac&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2016_39", "Checksum": "f7b831afc6d7f0a77da7e7c0c87a5f67"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2016 39"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 28.06.2016 105 2016 39"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 28.06.2016 105 2016 39"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:59:39", "Checksum": "f76f61d62f0e1b860254eb98084112ae", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 28.06.2016 105 2016 39\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2016 39 et 50\n\nArrêt du 28 juin 2016\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier-rapporteur: Ludovic Farine\n\nParties A.________, plaignant\n\ncontre\n\nl'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée\n\nObjet Notification du commandement de payer\n\nPlainte du 11 juin 2016 contre une convocation dans la poursuite\nn° bbb\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait et en droit\n\nque le 11 juin 2016, A.________ a déposé plainte contre la convocation délivrée par l'Office des\npoursuites de la Sarine dans la poursuite n° bbb, tendant à ce qu'il se présente en personne dans\nles locaux de l'office pour retirer le commandement de payer ;\n\nque le 14 juin 2016, l'Office des poursuites de la Sarine a adressé une nouvelle fois un\ncommandement de payer dans la poursuite n° bbb au plaignant par la voie postale ;\n\nque, par courrier du 26 juin 2016, le plaignant a confirmé avoir reçu notification de ce\ncommandement de payer le 22 juin 2016 ;\n\nque la décision de l'Office de procéder à une nouvelle notification, prise en application de l'art. 17\nal. 4 LP, rend la plainte sans objet, ce dont il y a lieu de prendre acte ;\n\nque le 18 juin 2016, A.________ a requis la récusation de l'Office des poursuites de la Sarine ;\ndans la mesure où cette requête n'est pas sans objet au vu de la radiation du rôle de la procédure\nde plainte, elle doit être déclarée irrecevable car abusive, dès lors que le plaignant ne formule\naucun grief concret à l'égard de l'un ou l'autre des collaborateurs de l'autorité intimée et tente\nuniquement d'obtenir le blocage de la justice (arrêt TF 5D_100/2015 du 29 juin 2015) ;\n\nque, le 26 juin 2016, le plaignant a requis que la nullité du commandement de payer n° bbb daté\ndu 14 juin 2016 soit constatée, alléguant qu'il ne saurait s'agir du commandement de payer n° bbb\ndont la notification avait échoué et qui fait l'objet de sa plainte du 11 juin 2016 ;\n\nqu'il est patent qu'un seul commandement de payer a été notifié au plaignant dans la poursuite\nn° bbb ;\n\nque la date d'émission de ce commandement de payer importe peu, seule la date de notification\nétant pertinente ;\n\nque la plainte du 26 juin 2016 doit par conséquent être rejetée ;\n\nqu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62\nal. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]) ;\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\nla Chambre arrête :\n\nI. Dans le cadre de la poursuite n° bbb, la plainte du 11 juin 2016 est sans objet, la plainte du\n18 juin 2016 est irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet, et la\nplainte du 26 juin 2016 est rejetée.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 28 juin 2016/lfa\n\nLa Présidente Le Greffier-rapporteur\n"}