b) En l’espèce, le plaignant fait l’objet de plusieurs poursuites et se trouve sous le coup
d’un acte de défaut de biens. Il demande l’accès au dossier ouvert à son nom auprès de l’Office.
En tant que débiteur, son droit de consulter est inconditionnel. En outre, l’Office n’expose pas que
cela impliquerait un effort disproportionné de sa part. Dans ces conditions, c’est sans droit qu’il a
refusé au plaignant la consultation de son dossier. Partant, ordre est donné à l’Office de mettre à
disposition du plaignant, le dossier qui le concerne.
Tribunal cantonal TC
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