{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-87_2015-08-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_87_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fccf98b6bfb1c492be21954f752418f57c41838e639585c72ca0daf260ec422df9406771a83c0bf68c28c5859beef69d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fccf98b6bfb1c492be21954f752418f57c41838e639585c72ca0daf260ec422df9406771a83c0bf68c28c5859beef69d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_87", "Checksum": "e68165dd0d732c742a66067525c42df1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2015 87"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 26.08.2015 105 2015 87"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 87"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:12:17", "Checksum": "c5da7ac02275f21deb14598fc1693a6d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 87\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2015 87\n\nArrêt du 26 août 2015\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffière: Frédérique Riesen\n\nParties A.________, plaignante, représentée par Caritas, Service de\ngestion et d'assainissement de dettes\n\ncontre\n\nl'Office des poursuites de la Sarine\n\nObjet Nullité d’une poursuite introduite durant la liquidation de la faillite\npour des créances nées avant l’ouverture de celle-ci (art. 22 et 206\nal. 1 LP)\n\nPlainte du 26 juin 2015 contre l’Office des poursuites de la Sarine\nconcernant le commandement de payer n° bbb de l’Office des\npoursuites de la Gruyère et la poursuite subséquente n° ccc de\nl’ Office des poursuites de la Sarine\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ a fait l’objet d’une procédure de faillite prononcée le 10 mars 2014 et clôturée le\n20 novembre 2014 (cf. annexe IX de la plainte). Dans le cadre de cette faillite, D.________ SA,\nreprésentante des bailleurs de A.________, a produit une créance à hauteur de CHF 18'737.45,\nrelative aux frais de remise en état de l’appartement de cette dernière, aux frais d’expulsion, aux\nloyers impayés et aux frais de procédure (cf. pièces produites par l’Office des faillites). En raison\nd’un contrat d’assurance caution conclu par A.________ et aux termes duquel la société\nE.________ SA s’engage à garantir le paiement de toute dette découlant du contrat de bail à loyer\nde A.________ pour le montant de la garantie de loyer, cette société s’est acquittée de\nCHF 2'300.- en faveur de D.________ SA. A la suite de ce versement, la représentante des\nbailleurs a réduit sa production à CHF 16'437.45 (cf. pièce produite par l’Office des faillites).\nE.________ SA, quant à elle, a produit sa créance dans le cadre de la faillite et l’a intitulée\n\"Libération de la garantie de loyer selon fact. n° fff\" (cf. état de colocation produit par l’Office des\nfaillites). Dans le cadre de la liquidation de la faillite, un acte de défaut de biens a été établi, le\n17 novembre 2014, en faveur de E.________ SA, pour le montant de CHF 2'400.-.\n\nB. Le 9 septembre 2014, E.________ SA a introduit une poursuite n° bbb de l’Office des\npoursuites de la Gruyère à l’encontre de A.________, pour le montant de CHF 2'500.-, en se\nréférant à la facture n° fff. A.________ a fait opposition au commandement de payer, pour non\nretour à meilleure fortune. Par décision du 11 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de la\nGruyère à pris acte de son retrait d’opposition. Le 5 mai 2015, E.________ SA a requis la\ncontinuation de la poursuite en exécution du commandement de payer n° bbb.\n\nLe 6 mai 2015, un avis de saisie a été transmis à A.________. Le 18 juin 2015, un nouvel avis de\nsaisie a été établi, cette fois dans la poursuite n° ggg introduite par H.________ SA pour la somme\nde CHF 1'422.10, frais et intérêts compris. Il était précisé que cette saisie se greffait sur celle\nannoncée le 6 mai 2015. La débitrice a été entendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l’\nOffice des poursuites de la Sarine faisant suite au commandement de payer n° bbb de l’Office des\npoursuites de la Gruyère. Le 10 juillet 2015, elle a remis à l’ Office des poursuites de la Sarine des\ndocuments relatifs à sa situation financière. Le même jour, l’ Office des poursuites de la Sarine a\nordonné une saisie mensuelle de CHF 400.- sur son salaire dans la poursuite n° ccc faisant suite à\nla poursuite n° bbb de l’Office des poursuites de la Gruyère.\n\nC. Par dépôt de plainte du 26 juin 2015, A.________ a conclu à ce qu’il soit constaté que le\ncommandement de payer n° bbb de l’Office des poursuites de la Gruyère du 2 septembre 2014 et\nles actes subséquents, dont la poursuite n° ccc de l’ Office des poursuites de la Sarine sont nuls. A\ntitre de mesures provisionnelles, elle a conclu à la suspension de la saisie de salaire et\nsubsidiairement à ce que les deniers ne soient pas distribués jusqu’à la décision au fond.\n\nL’ Office des poursuites de la Sarine s’est déterminé le 13 juillet 2015, concluant au rejet de la\nplainte et de l’effet suspensif.\n\nPar arrêt du 15 juillet 2015, la Juge déléguée a prononcé l’effet suspensif et ordonné la\nconsignation, à l’ Office des poursuites de la Sarine, des montants saisis, jusqu’à droit connu sur la\nplainte.\n\nLe 31 juillet 2015, la plaignante a produit les commandements de payer n° bbb et n° iii de l’Office\ndes poursuites de la Gruyère.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\nLe 13 août 2015, l’Office cantonal des faillites a produit l’état de colocation déposé dans le cadre\nde la faillite de la plaignante et la production de D.________ SA.\n\nen droit\n\n"}