{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-84_2015-08-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_84_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e63f7006ebd050f623c1a37c193ff062ae9acc83a594f7bd6c03f12f64022f70b68ac0a2ed79a171c07474b944f213e1&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e63f7006ebd050f623c1a37c193ff062ae9acc83a594f7bd6c03f12f64022f70b68ac0a2ed79a171c07474b944f213e1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_84", "Checksum": "e17f5b4131ba656ad4f7118ee3afa08a"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["105 2015 84"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 26.08.2015 105 2015 84"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 84"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:52:24", "Checksum": "25ea62984495f94fb335f5e5e3818aab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 84\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\nL’ office cantonal des faillites aurait dû qualifier cette « production de la créance récursoire de l’AI /\nAVS dans la faillite de M. B.________ » du 13 juin 2014 de production tardive selon l’art. 251 LP.\nLa créance étant de CHF 615'333.25, elle ne pouvait pas se contenter de subroger cette\nproduction à celle de A.________.\n\nAux termes de l'art. 251 LP, les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite\n(al. 1). Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à\nen faire l’avance (al. 2). Le créancier en retard n'est pas tenu d'indiquer la cause du retard. Ni un\nretard intentionnel ni un retard dû à une négligence ne font obstacle à l'admission de la production\n(Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, P.-R. GILLIÉRON, 2001,\nart. 251 LP n. 7 et les références).\n\nAvant de statuer sur l'admission au passif des créances produites, l'administration de la faillite doit,\nconformément à l'art. 244 LP, examiner les réclamations, faire les vérifications nécessaires et\nconsulter le failli sur chaque production.\n\nEn l'occurrence, l'administration de la faillite s’est bornée à relever qu’en vertu de l’art. 110 CO\nresp. l’art. 72 al. 1 LPGA, le service du recours s’est subrogé dans les droits de A.________ sans\nexaminer le bien-fondé de la créance ; du moins, elle ne se détermine pas sur ce point et ne\nsoumet pas de pièces justificatives.\n\nIl appartient à l'office des faillites de procéder aux investigations nécessaires concernant la\nproduction tardive du Service de recours, dès lors, la question de savoir si le jugement du Tribunal\ncivil de la Sarine peut servir de fondement à cette demande de subrogation peut rester ouverte en\nl’état.\n\nLes arguments au fond pourront être soulevés par le plaignant dans le cadre d’une éventuelle\naction en contestation de l'état de collocation.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 4\n\nL'état de collocation rectifié en conséquence sera déposé à nouveau et le dépôt sera publié\nconformément à l'art. 249 LP.\n\n3. La procédure de plainte est gratuite, il ne peut être alloué de dépens (art. 20a LP, 61 al. 2\nlet. a et 62 al. 2 OELP).\n\nla Cour arrête:\nI. La plainte est admise.\n\nLa décision de l’ Office cantonal des faillites du 12 juin 2015 dans la faillite 2014-079 est\nannulée et la cause renvoyée à l’Office pour instruction et nouvelle décision au sens des\nconsidérants.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 26 août 2015/aur\n\nPrésidente Greffière-rapporteure\n"}