RS
830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, l'art. 50 LAA a été modifié et règle désormais un autre
problème. Il n'en résulte toutefois aucune modification quant au statut desdites prestations, la
question de leur saisissabilité étant réglée directement par la LP, au lieu de l'être sur renvoi de la
LAA. Ainsi, comme sous l'empire de l'art. 50 aLAA, la rente d'invalidité de l'art. 18 LAA n'est pas
absolument insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP puisqu'elle n'est pas destinée à réparer
le tort moral, ni à couvrir des frais de soins ou de moyens auxiliaires. Comme cela ressort des art.
19 et 20 LAA, la rente d'invalidité est en effet une indemnité pour perte de gain;