indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions
corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre
de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens
auxiliaires. L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP a été modifié lors de la révision de la LP de 1994, entrée en
vigueur le 1er janvier 1997. Cette modification avait entraîné une adaptation de l'art. 50 LAA,
lequel disposait alors expressément que les prestations au sens de la LAA – versées et exigibles –
étaient insaisissables, mais seulement dans les limites de l'art.