{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-32_2015-05-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fa9f43866bf661b01757a80e6d323da05c95827895d198c050dc69363d268acd9ee22bb4e7713441c2ede3480d777d3b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fa9f43866bf661b01757a80e6d323da05c95827895d198c050dc69363d268acd9ee22bb4e7713441c2ede3480d777d3b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_32", "Checksum": "b88c5dcd9d5821ff381cfb317227f1b6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2015 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 28.05.2015 105 2015 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 28.05.2015 105 2015 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:36:32", "Checksum": "a6687b69f1dd96765216f172277a4821", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 28.05.2015 105 2015 32\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\n d) En l’espèce, par ordonnance du 9 mars 2015, l’administration spéciale de la faillite a\nrequis des documents de la part de l’organe de révision afin de compléter son information et\nd’inventorier correctement d’éventuelles prétentions révocatoires, en restitution ou en\nresponsabilité. Elle a ainsi requis la production de toute la correspondance échangée entre le\nréviseur et la faillie, de tous les autres documents remis par la faillie au réviseur en vue de\nl'accomplissement de son mandat de réviseur. Dans la mesure où il s'agit de documents qui\némanent de la faillie ou qui sont sensés se trouver dans se propres livres, leur production par le\nréviseur – vraisemblablement afin de vérifier si les livres de la faillie sont complets – n'est soumise\nà aucune restriction dès lors que la faillie aurait été tenue de les remettre à l'administration de la\nfaillite en application de l'art. 223 al. 2 LP.\n\nLa situation est en revanche plus délicate en ce qui concerne la production, par le réviseur, de\n\"toute la correspondance reçue de, ou envoyée à, E.________, respectivement à ses actionnaire\nF.________ et G.________\". L'administration de la faillite explique à ce sujet qu'elle a notamment\ninscrit à son inventaire des prétentions contre les anciens associés H.________ et I.________,\nainsi que contre les actionnaires de I.________. L’administration spéciale de la faillite a besoin\nd’informations en vue d’entamer diverses procédures à l’encontre de l’ancien actionnaire de\nD.________, la société J.________, elle aimerait notamment savoir si les versements d’un\nmontant total d’environ 1'500'000 francs effectués par la société D.________ entre le printemps\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 5\n\n2010 et le printemps 2013 à son associé J.________, et accessoirement aux actionnaires de\nJ.________, étaient dépourvus de justification économique et constituaient en réalité des\ndistributions dissimulées de dividendes et s’il existe un contrat conclu entre la société D.________\net J.________ concernant ces versements. En outre, elle aimerait avoir des précisions sur le\nfondement de la créance d’un montant de 5'000'000 francs que la société D.________ avait le\n31 décembre 2011 à l’encontre de son associé J.________. Or, il ne fait aucun doute qu'il s'agit là\nd'informations économiques susceptibles d'aider l'administration de la faillite et les créanciers à\ndéterminer l'existence, l'étendue et, le cas échéant, le lieu de situation de prétentions du débiteur,\nplus particulièrement d’inventorier correctement d’éventuelles prétentions révocatoires, en\nrestitution ou en responsabilité. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de l’intimée du 9 mars 2015\nne prête pas flanc à la critique. Dès lors, la plainte est à rejeter sur ce point, et la plaignante est\ntenue de fournir les pièces requises à l’intimée.\n\ne) La question du statut juridique de l’administration spéciale de la faillite peut demeurer\nouverte dès lors que l’obligation de secret de la plaignante ne s’oppose pas à la production des\npièces.\n\n3. Il ne sera pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a de l'ordonnance du\n23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite\npour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).\n\nla Chambre arrête:\n\nI. La plainte est rejetée.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification conformément à l’art. 100 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17\njuin 2005 (LTF ; RS 173.110). La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les articles 72 ss et 90 ss LTF. L’acte de recours motivé doit être adressé au\nTribunal fédéral, Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 28 mai 2015/rbr\n\nLa Présidente La Greffière-rapporteure\n"}