{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-144_2015-12-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_144_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64171df3ced2924d7caf25e4ad6f92c6b51d7ee84cc4262652eb81fbdb62444614558a39ee75d9b3503223c4fb1f4263944&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64171df3ced2924d7caf25e4ad6f92c6b51d7ee84cc4262652eb81fbdb62444614558a39ee75d9b3503223c4fb1f4263944&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_144", "Checksum": "fa9f575da7c02f0ed9d56e0570e712f0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2015 144"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 23.12.2015 105 2015 144"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 23.12.2015 105 2015 144"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:34:33", "Checksum": "de03e4bf9991059e0ac97cb67ff759ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 23.12.2015 105 2015 144\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\nétait domicilié en France, de sorte qu'une incompétence qualifiée n'est à première vue pas\ndonnée ; de plus, B.________ a réceptionné l'ensemble des actes de poursuite et judiciaires à\nl'adresse de sa raison individuelle et il s'est présenté à l'audience de faillite, sans jamais indiquer\nque son domicile se trouvait à un autre endroit ; il n'a pas non plus formé recours contre la\ndécision de faillite, qui est dès lors entrée en force ; partant, compte tenu encore de l'intérêt public\nà la sécurité du droit, il n'apparaît pas que les conditions restrictives mises à la constatation d'office\nde la nullité de la décision de faillite seraient réalisées ici, le vice l'affectant n'étant pas\nparticulièrement grave ni manifeste, au vu de l'absence répétée de réaction du poursuivi ; au\ndemeurant, la reddition d'un jugement par une autorité incompétente ratione loci en raison d'un for\nimpératif est certes un motif d'annulation de cette décision, mais n'entraîne en principe pas sa\nnullité si elle est déjà entrée en force (arrêt TC FR 101 2011-330 du 19 mars 2012 consid. 3c et les\nréférences citées), ce qui est le cas ici ;\n\nqu'il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de\nl'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale\nsur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]) ;\n\nla Chambre arrête :\n\nI. Il est constaté que la commination de faillite n° ddd, établie le 23 janvier 2015 par l’Office des\npoursuites de la Gruyère à l’encontre de B.________, est nulle.\nCependant, il est refusé de constater la nullité de la décision de faillite de B.________,\nprononcée le 2 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 23 décembre 2015/lfa\n\nLa Présidente : Le Greffier-rapporteur :\n"}