{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-144_2015-12-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_144_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64171df3ced2924d7caf25e4ad6f92c6b51d7ee84cc4262652eb81fbdb62444614558a39ee75d9b3503223c4fb1f4263944&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64171df3ced2924d7caf25e4ad6f92c6b51d7ee84cc4262652eb81fbdb62444614558a39ee75d9b3503223c4fb1f4263944&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_144", "Checksum": "fa9f575da7c02f0ed9d56e0570e712f0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2015 144"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 23.12.2015 105 2015 144"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 23.12.2015 105 2015 144"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:34:33", "Checksum": "de03e4bf9991059e0ac97cb67ff759ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 23.12.2015 105 2015 144\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2015 144\n\nArrêt du 23 décembre 2015\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier-rapporteur: Ludovic Farine\n\nParties A.________ SA, créancière poursuivante\n\ncontre\n\nB.________, débiteur poursuivi et failli\n\nObjet Faillite prononcée à un for autre que celui de la poursuite, nullité\n(art. 22 LP)\n\nRequête du 20 novembre 2015 de la Présidente du Tribunal civil de\nla Gruyère, en lien avec sa décision de faillite du 2 novembre 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait et en droit\n\nque B.________, domicilié à Fribourg, est le titulaire de la raison individuelle C.________ de\nB.________, dont le siège est à Riaz ;\n\nque le 12 décembre 2014, l'Office des poursuites de la Gruyère a notifié à B.________, à\nl'instance de A.________ SA, le commandement de payer n° ddd, portant sur des montants de\nCHF 17'280.85 plus intérêt et de CHF 200.- ; le 26 janvier 2015, cet office a notifié au débiteur la\ncommination de faillite établie le 23 janvier 2015 dans la poursuite précitée ;\n\nqu'après avoir entendu le poursuivi à son audience du 2 novembre 2015, personne ne s'étant\nprésenté au nom de la créancière, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la\nPrésidente) a prononcé la faillite de B.________ par décision du même jour ;\n\nque, son attention ayant été attirée par l' Office cantonal des faillites sur le fait que le failli était\ndomicilié dans le district de la Sarine, la Présidente s'est adressée, par courrier du 20 novembre\n2015, à la Chambre de céans, en tant qu'autorité de surveillance des offices des poursuites et des\nfaillites, afin que soit examinée l'éventuelle nullité de la commination de faillite ;\n\nqu'invités à se déterminer, B.________ a indiqué le 2 décembre 2015, attestation du contrôle des\nhabitants à l'appui, qu'il est effectivement domicilié à Fribourg, tandis que A.________ SA ne s'est\npas manifestée ;\n\nqu'en vertu de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées\ndans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure ; les\nautorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte ;\n\nque selon la jurisprudence, est nulle la commination de faillite établie par un office incompétent à\nraison du lieu (ATF 118 III 4 consid. 2a), étant précisé que le for de la poursuite est au domicile du\ndébiteur (art. 46 al. 1 LP) ;\n\nqu'en l'espèce, la commination de faillite a été établie par l'Office des poursuites de la Gruyère,\nalors que le poursuivi est domicilié à Fribourg, dans le district de la Sarine ; elle est dès lors nulle,\nce qu'il y a lieu de constater ;\n\nque s'agissant de la décision – judiciaire – de faillite, même si la première juge n'appartient pas au\ncercle des entités soumises à la surveillance de la Chambre de céans, cette dernière, comme\ntoute autorité chargée d'appliquer le droit, peut en constater d'office et en tout temps la nullité, de\nmême que l'office peut refuser d'exécuter une décision entachée d'un tel vice ; cependant, une\ndécision judiciaire n'est nulle que si, selon l'Evidenztheorie, le vice dont elle est entachée est\nparticulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation\nde la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit ; hormis les cas expressément\nprévus par la loi, la nullité ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances\nsont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire ;\nentrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure\nainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, de sorte qu'il serait\nchoquant de maintenir sa décision (arrêt TF 5A_647/2013 du 27 février 2014 consid. 4.2.1 et les\nréférences citées) ;\n\nque dans le cas présent, la faillite a été prononcée par une autorité du canton de domicile du\npoursuivi, contrairement au cas ayant donné lieu à l'arrêt susmentionné dans lequel le débiteur\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\n"}