{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2015-106_2015-08-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2015_106_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64129458760578a65f1e4378cc60c2d10263205c00ef71f51818951a40268d19321eada257a2709b959bf2eb6e3d3b7c5fa&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64129458760578a65f1e4378cc60c2d10263205c00ef71f51818951a40268d19321eada257a2709b959bf2eb6e3d3b7c5fa&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2015_106", "Checksum": "d68bec45f2d50de56b0e4235d4abe0b2"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["105 2015 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 26.08.2015 105 2015 106"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:52:22", "Checksum": "f79db80efa947330f23150e32d4e2836", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 26.08.2015 105 2015 106\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\nAux termes de l’art. 88 al. 1 LP, lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par\nun jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de\n20 jours à compter de la notification du commandement de payer. L’alinéa 2 de cette même\ndisposition précise que ce droit se périme par un an à compter de la notification du\ncommandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de\nla procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Selon l’art. 89 LP, lorsque le\ndébiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de\ncontinuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se\ntrouvent les biens à saisir. Enfin, conformément au prescrit de l’art. 90 LP, le débiteur doit être\navisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis de saisie doit en outre rappeler les dispositions de\nl'art. 91 LP.\n\nd) En l’espèce, dès lors qu’il a été retenu que les commandements de payer n° bbb et\nn° ccc n’ont pas été valablement frappés d’opposition (cf. supra, consid. 3), il y a lieu d’admettre\nque les avis de saisie attaqués sont en tous points conformes aux dispositions précitées, de sorte\nque, même recevable, la plainte du poursuivi serait dénuée de fondement.\n\n5. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens en l’espèce (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.\na et 62 al. 2 OELP).\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 5\n\nla Chambre arrête:\n\nI. La requête de récusation est rejetée, dans la mesure où elle recevable.\n\nII. La plainte est rejetée, dans la mesure où elle recevable.\n\nIII. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 26 août 2015/lda\n\nLa Présidente Le Greffier\n"}