Si le texte légal n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher la véritable portée de la norme, en la
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de
son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux
préparatoires. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter
que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens
véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et