La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher la véritable portée de la norme, en la
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de
son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux
préparatoires.