Seul
constitue un déni de justice le déni de justice formel, soit le refus de l’office ou de l’autorité de
surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu’ils devaient exécuter d’office. Il ne
saurait être question d’un déni de justice lorsqu’une mesure ou une décision, susceptible d’être
attaquée dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (CR LP – ERARD, art. 17 N 53
et références citées).