{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2014-136_2014-11-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2014_136_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641944bc0aa26d4115fd041b2596fa72ef7c357250343cb6ae29af8c1f4c22b11432cef0ddfa8f83c587a7e6fe4c744d5f7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641944bc0aa26d4115fd041b2596fa72ef7c357250343cb6ae29af8c1f4c22b11432cef0ddfa8f83c587a7e6fe4c744d5f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2014_136", "Checksum": "f931e457e87a667246e59f4cfcf7dada"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["105 2014 136"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 12.11.2014 105 2014 136"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 12.11.2014 105 2014 136"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:09:38", "Checksum": "a9d73245003dc9854ed74ba4c2a904af", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 12.11.2014 105 2014 136\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2014 136 et 137\n\nArrêt du 12 novembre 2014\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Dina Beti\nGreffier: Ludovic Farine\n\nParties A.________, plaignant, représenté par Me Jean-Marie Favre,\navocat\n\ncontre\n\nl'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée\n\nObjet Exécution de la saisie (art. 89 LP)\n\nPlaintes du 24 octobre 2014 contre les avis de saisie du\n13 octobre 2014 dans les poursuites nos bbb et ccc\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 3\n\nconsidérant en fait\n\nA. Les commandements de payer nos bbb et ccc de l'Office des poursuites de la Sarine ont été\nnotifiés le 9 septembre 2014 à l'adresse de A.________. Ils n'ont pas été frappés d'opposition. Le\npremier portait sur une créance de l'Etat de Fribourg, par le Service cantonal des contributions,\nrelatif à l'impôt cantonal 2012 d'un montant de 32'993 fr. 80 en capital, plus intérêts et frais. Le\nsecond concernait une créance de la Confédération suisse, par l'Administration cantonale de\nl'impôt fédéral direct 2012 d'un montant de 4'382 fr. 40 en capital, plus intérêts et frais.\n\nLe 13 octobre 2014, l'Office des poursuites de la Sarine a établi deux avis de saisie relatifs aux\ndeux poursuites précitées portant sur respectivement 34'997 francs et 4'623 fr. 35, intérêts et frais\ncompris.\n\nB. Par acte du 24 octobre 2014, A.________ dépose plainte à l'encontre des deux avis de\nsaisie du 13 octobre 2014. Il requiert que les saisies soient suspendues jusqu'à droit connu sur la\nréclamation du 28 février 2014 contestant une décision en matière de tentative de soustraction\nfiscale du 31 janvier 2014.\n\nC. L'Office des poursuites s'est déterminé le 4 novembre 2014. Il conclut au rejet des plaintes.\n\nen droit\n\n1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de\nsurveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\n\nEn l'espèce, les avis de saisie ont été établis le 13 octobre 2014 et reçus au plus tôt le lendemain\npar le débiteur poursuivi. Partant, le délai de 10 jours arrivait à échéance le 24 octobre 2014, de\nsorte que les plaintes ont été déposées en temps utile.\n\n2. Le plaignant fait valoir que, le 28 février 2014, il a formé réclamation contre deux décisions\ndu 31 janvier 2014 par lesquelles le Service cantonal des contributions a prononcé à son encontre,\nd'une part, une amende fiscale de 1'400 francs pour tentative de soustraction fiscale pour la\npériode fiscale 2011 de l'impôt cantonal, et d'autre part, une amende fiscale de 1'500 francs pour\ntentative de soustraction fiscale pour la période fiscale 2011 de l'impôt fédéral direct. Il allègue\nque, la réclamation ayant un effet suspensif, c'est à bon droit qu'il n'a pas acquitté lesdites\namendes et c'est donc à tort que l'Office des poursuites de la Sarine a établi les avis de saisie, la\npoursuite devant être suspendue jusqu'à droit connu sur lesdites réclamations qui sont\nsusceptibles de mettre un terme définitif à la poursuite si l'autorité devait retenir qu'il n'y a pas eu\nd'infraction fiscale.\n\nLe plaignant ne saurait être suivi dans cette argumentation. En effet, les décisions du\n31 janvier 2014 et les réclamations y relatives du 28 février 2014 portent sur des infractions\nfiscales relatives à la période fiscale 2011 de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral direct. Les deux\npoursuites dans lesquelles les avis de saisie litigieux ont été établis portent en revanche sur l'impôt\nordinaire dû pour la période fiscale 2012 de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral direct. Il ne s'agit\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 3\n\ndonc pas des mêmes créances, ni la période fiscale ni la cause de la créance n'étant identiques,\nde sorte que la suspension de la procédure d'encaissement des unes ne saurait avoir d'effet sur\nl'exécution des autres. Les plaintes doivent par conséquent être rejetées.\n\n3. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62\nal. 2 OELP).\n\nla Chambre arrête :\n\nI. Les plaintes sont rejetées.\n\nPartant, les avis de saisie du 13 octobre 2014 dans les poursuites nos bbb et ccc de l'Office\ndes poursuites de la Sarine sont confirmés.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui\nsuivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de\nrecours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 12 novembre 2014/dbe\n\nPrésidente Greffier\n"}