Pour le commandement de payer, le Service de haute surveillance en matière de
poursuite et faillite a édicté une instruction n° 2 entrée en vigueur le 1er mai 2014 et obligatoire
pour tous les offices des poursuites dès l'adaptation de leur software et pour toutes les
procédures. Dès ce moment, le formulaire en usage pour les commandements de payer en
application de l'Oform n'est plus valable.
Les chiffres 13 et 14 de l’instruction n° 2 précisent le contenu du commandement de payer (art. 69
LP) comme suit:
13. Aperçu des créances donnant lieu à la poursuite: Ce champ indique l'ensemble des
créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum).