{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-06-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2013-52_2013-06-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2013_52_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641351945f02ee3cd0b2ea0aec6f559d52656260223853f7d968e2caf0ae8b78e4468e36c8512c19e22d16ab6c508c4e905&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641351945f02ee3cd0b2ea0aec6f559d52656260223853f7d968e2caf0ae8b78e4468e36c8512c19e22d16ab6c508c4e905&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2013_52", "Checksum": "e05b998363db8512c70cec391fbaa50b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2013 52"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 21.06.2013 105 2013 52"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 21.06.2013 105 2013 52"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:19:03", "Checksum": "b43365c8c1c1df90b4883dd472964664", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 21.06.2013 105 2013 52\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nPl. de l'Hôtel-de-Ville 2A, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 305 39 10, F +41 26 305 39 19\nwww.fr.ch/tc\n\n105 2013-52\n\nArrêt du 21 juin 2013\nChambre des poursuites et faillites\n\nComposition Présidente: Catherine Overney\nJuges: Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti\nGreffier: Ludovic Farine\n\nParties A.________, plaignante, représentée par Me Sarah Braunschmidt,\navocate\n\ncontre\n\nl'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE, autorité intimée\n\net\n\nB.________, C.________, D.________, E.________ et F.________,\nformant une société simple, créanciers, représentés par M. Jean-\nMarc Decollogny, agent d'affaires\n\nObjet Poursuite ordinaire, invocation du beneficium execussionis realis\n(art. 41 al. 1bis LP)\n\nPlainte du 18 mai 2013 contre le commandement de payer n° aaa de\nl'Office des poursuites de la Gruyère, du 7 mai 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 4\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 20 novembre 2006, A.________ et H.________ ont signé, en qualité de colocataires\nsolidairement responsables, un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 3 pièces sis\nau 2ème étage de l'immeuble I.________, à J.________. Ce contrat prévoyait un loyer de 1'640\nfrancs par mois, charges comprises, et une garantie de 4'500 francs que les locataires ne\npourraient opposer en compensation pour des dettes échues en cours de bail (ch. 15 du contrat).\nPar formule officielle du 25 octobre 2012, les bailleurs ont résilié le contrat de bail du 20 novembre\n2006 pour le 30 novembre 2012, en raison du défaut de paiement des locataires (art. 257d CO).\nEn procédure de conciliation, les parties ont convenu d'une prolongation unique et définitive du bail\njusqu'au 31 juillet 2013.\n\nB. Le 10 mai 2013, l'Office des poursuites de la Gruyère (ci-après : l'OP Gruyère) a notifié à\nA.________ son commandement de payer n° aaa, établi le 7 mai 2013 à l'instance des bailleurs,\nqui poursuivent le paiement d'un montant de 3'200 francs en capital, représentant les loyers d'avril\net mai 2013.\nLa poursuivie y a formé opposition totale. En outre, le 18 mai 2013, elle a déposé plainte contre ce\ncommandement de payer, concluant à son annulation et au renvoi des poursuivants à agir par la\nvoie de la poursuite en réalisation du gage que constitue la garantie de loyer.\n\nC. Dans ses observations du 28 mai 2013, l'OP Gruyère conclut à l'admission de la plainte.\nInvités à déposer une détermination, les bailleurs l'ont fait le 7 juin 2013 par la plume de leur agent\nd'affaires. Ils concluent au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens, vu son caractère\ntéméraire.\n\nen droit\n\n1. Selon l'art. 41 al. 1bis LP, lorsqu'une poursuite ordinaire par voie de saisie est introduite pour\nune créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte, que le\ncréancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. Le délai de plainte est de 10 jours dès celui\noù le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nEn l'espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié à la plaignante le 10 mai 2013. La\nplainte du 18 mai 2013 a dès lors été déposée dans le délai légal. Elle est de plus brièvement\nmotivée. Il s'ensuit sa recevabilité.\n\n2. a) La poursuivie se prévaut du bénéfice d'exécution réelle : selon elle, dans la mesure où la\npoursuite concerne deux loyers dont le total (3'200 francs en capital) est inférieur à la garantie\nbancaire constituée en début de bail (4'593 fr. 95 au 10 mai 2013), les bailleurs doivent agir par\nune poursuite en réalisation de gage, et non par une poursuite ordinaire (plainte, p. 1 s.).\nDe leur côté, les poursuivants font valoir qu'ils ont contre la plaignante d'autres prétentions encore\nque celles ici en poursuite, de sorte que la garantie ne les couvre pas entièrement et qu'ils sont en\ndroit d'intenter une poursuite ordinaire. Ils précisent que le contrat de bail exclut la compensation\nde la garantie de loyer avec les dettes échues en cours de bail (détermination, p. 4 à 7).\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 4\n\n"}